Le contrat d'apprentissage
Rupture du contrat d'apprentissage
La résiliation amiable

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).
Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit lettre remise en mains propres contre décharge,
  • soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture.

Passé ce délai, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis de 7 jours minimum (D6222-21-1). L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur auprès d'une chambre consulaire (L. 6222-39) .

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. (article L6222-19 du code du travail).

Remarques

Pour l'employeur :

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :

  • Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes.
  • La résiliation judiciaire
    En cas de différend grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, le contrat peut être résilié par voie judiciaire (Conseil des Prud'hommes) c'est le juge prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent (cass. soc. 10 mars 1988 Leclerc c/entreprise Fernandez).

Pour l'apprenti : « Le dispositif 6 mois sans contrat »

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

L'article L6222-18-2 du code du travail prévoit cette situation en maintenant le financement de la formation de l'apprenti auprès de son école pendant six mois. [Article L6222-18-2 du code du travail].

Les causes de résiliation

Les causes de résiliation peuvent être :

  • Faute grave ou manquements répétés de l'une des parties aux obligations (la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du contrat : injures, coups, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, absence d'initiation au métier prévu...).
  • Inaptitude de l'apprenti (l'aptitude d'un apprenti à exercer un métier peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative de l'employeur, de l'apprenti, de son représentant ou du directeur du centre de formation d'apprentis). Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation et prend la forme d'un examen individuel (articles R 117-19 et R 117-20 du code du travail).
  • Pour l'une ou l'autre des causes précédemment énumérées, l'intervention du juge est obligatoire. L'employeur n'est pas autorisé à rompre le contrat, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à venir.

Rupture anticipée en cas d'obtention du diplôme

En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur. (article L. 6222-19 du code travail)

L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat. (Article R6222-23)

La procédure d'urgence (article L6225-4 du code du travail)

Une procédure d’urgence s'applique en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis.

L'inspecteur du Travail par le biais de cette procédure, en cas d'atteinte procède à une enquête contradictoire et demande s'il y a lieu, la suspension du contrat d'apprentissage.(article R6225-9 du code du travail)

Démission

Au-delà de la période d'essai (voir période d'essai), la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis voir plus sur la démission

Protocole

  • La loi Avenir professionnel a simplifié la rupture anticipée du contrat d’apprentissage, par l’employeur ou l’apprenti, notamment en supprimant l’obligation de passer par le conseil de prud’hommes (c. trav. art. L. 6222-18).
  • Le décret précise que la rupture du contrat d’apprentissage, impérativement écrite, doit être notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO.

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Bordeaux(33)

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La dernière question: "Application de l'article D6222-28-1 du Code du travail"

Bonjour, Suite à un BTS SIO et un bachelor (en cour d'obtention, en contrat de professionnalisation) sur un an. Je rentre l'année prochaine dans un ..

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Salaire de l'apprenti: indicateur 2022
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 444 € (27% SMIC) 708 € (43% SMIC) 872 € (53% SMIC)
2ème année 642 € (39% SMIC) 839 € (51% SMIC) 1 004 € (61% SMIC)
3ème année 905 € (55% SMIC) 1 103 € (67% SMIC) 1 284 € (78% SMIC)
Salaire de l'apprenti de 26 ans et + : 1 645,58 €
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