Le contrat d'apprentissage

Il n'y a pas de limite d'âge supérieur pour un apprenti handicapé

L'Apprentissage, une voie ouverte à tous

Avec quelques règles naturellement :

On ne peut être engagé en qualité d'apprenti si on est pas âgé de seize ans au moins et de vingt-neuf ans au plus; âge révolu au début de l'apprentissage.

Il existe des exceptions, si on est âgé d'au moins quinze ans on peut débuter un contrat d'apprentissage si on peut justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (traduction : avoir été jusqu'en 3ème au collège :)).

La loi prévoit aussi qu'on peut devenir apprenti si on atteint l'âge de quinze ans (entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre) et qu'on est inscrit, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis.
[ Article L6222-1 du code du travail ]
Dernière condition : l'apprenti doit préparer un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Apprenti après 30 ans

  • si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
  • si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
  • si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.

Particularités avant 18 ans

Pas de travaux exposés à des risques pour la santé, la sécurité ou la moralité
L'article L. 4153-8 du code du travail interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou pouvant excéder leurs forces.
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Les dérogations peuvent être accordées pour les apprentis de plus de 16 ans par l'inspecteur du travail.
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Les avantages pour l'apprenti
  • Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré.
  • Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes.
  • Être accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise.
  • Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut)
  • Le salaire de l’apprenti n’est pas imposable, dans la limite du smic, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents

Apprenti handicapé

Il n'y a pas de limite d'âge supérieur pour un apprenti handicapé, il peut débuter librement une formation en apprentissage après son 30ème anniversaire.

Apprentis étrangers

Les jeunes originaires d’un pays de la CEE peuvent entrer en apprentissage sans formalité particulière.

Mais les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne doivent :

  • être titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ",
  • être titulaires d'une carte de résident valide,
  • ou bien être titulaire du récépissé d'une demande de titre de séjour s'ils ont entre 16 et 18 ans.

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Forum de l'apprenti

La dernière question: "Absence injustifiée de l'apprenti et problème avec les parents"

Bonjour, Je vous explique le souci que nous rencontrons avec l apprenti qui est chez nous depuis octobre 2020. Absence injustifiées répétées, un j ..

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Salaire de l'apprenti: indicateur 2021
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 42 € (27% SMIC) 668 € (43% SMIC) 824 € (53% SMIC)
2ème année 606 € (39% SMIC) 793 € (51% SMIC) 948 € (61% SMIC)
3ème année 855 € (55% SMIC) 1 042 € (67% SMIC) 1 213 € (78% SMIC)
Salaire de l'apprenti de 26 ans et + : 1 555 €
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