Règles de rémunération des apprentis : les cotisations salariales

  • La règle: l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Le plafond mentionné par l'Article D6243-5 est égal à 79 % du SMIC

Article L6243-2

Fin du régime d'exonération sur les cotisations sociales du salaire des apprentis

  • Depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs, artisans ou non, bénéficient des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (régime de droit commun). Ainsi, le régime spécifique d'exonération des cotisations sociales sur le salaire des apprentis n'existe plus.

Sources service-public.fr
Voir aussi "La durée du contrat" - "Le droit du travail en alternance


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LE CFA QUI BOUGE

CFA du Commerce et des Services

Blagnac(31)

Forum de l'apprenti

La dernière question: "Période d'essai succession contrat d'apprentissage"

Bonjour, J'ai effectué un contrat d'apprentissage pour mon bac+3 sur l'année 2020-2021. J'ai conclu un nouveau contrat d'apprentissage avec la même ..

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Salaire de l'apprenti: indicateur 2021
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 429 € (27% SMIC) 683 € (43% SMIC) 842 € (53% SMIC)
2ème année 620 € (39% SMIC) 811 € (51% SMIC) 970 € (61% SMIC)
3ème année 874 € (55% SMIC) 1 065 € (67% SMIC) 1 240 € (78% SMIC)
Salaire de l'apprenti de 26 ans et + : 1 589 €
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