Règles de rémunération des apprentis : les cotisations salariales
- La règle: l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Le plafond mentionné par l'Article D6243-5 est égal à 79 % du SMIC
Fin du régime d'exonération sur les cotisations sociales du salaire des apprentis
- Depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs, artisans ou non, bénéficient des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (régime de droit commun). Ainsi, le régime spécifique d'exonération des cotisations sociales sur le salaire des apprentis n'existe plus.
Voir aussi "La durée du contrat" - "Le droit du travail en alternance
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La dernière question: "Qui rembourse les frais de scolarité en cas de rupture de contrat d'apprentissage ?"
Bonjour, Mon ancienne école me demande de rembourser les frais de scolarité. Ma rentrée était prévue le 30/01/2023, je me suis aperçue que la ..
...Salaire d'un apprenti : indicateur 2023
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 ans à 26 ans | |
| 1ère année | 472 € (27% SMIC) | 751 € (43% SMIC) | 926 € (53% SMIC) |
| 2ème année | 681 € (39% SMIC) | 891 € (51% SMIC) | 1 066 € (61% SMIC) |
| 3ème année | 961 € (55% SMIC) | 1 171 € (67% SMIC) | 1 363 € (78% SMIC) |
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