L'apprentissage dans la Fonction Publique


Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont les même que dans le secteur privé, à quelques exceptions près.


Les contrats d'apprentissage signés avec une administration publique sont des contrats de droit privé, mais l'inspection du travail ne peut pas :
  • délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,
  • déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
  • Le contrôle de la formation dispensée est par ailleurs assuré :
  • par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l'Éducation nationale,
  • par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour les diplômes de l'enseignement agricole),
  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.
  • L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.
Rémunérations d'un apprenti dans la fonction publique :

Le salaire perçu est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé (ou public industriel et commercial) mais augmenté :
  • de 10 % lorsque le diplôme préparé est de niveau IV (Bac Pro, Bac Techno, Bac Général,BP,BTM)
  • de 20 % lorsque le diplôme est de niveau III (BTS,DUT,BM,TITRES RNCP)
[!] Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP ou un diplôme supérieur au niveau III, aucune disposition spécifique n'est prévue..

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

Chômage: l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Prise en compte de l'ancienneté:

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable.

L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours,
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

 

Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer les concours externes.

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