L'apprentissage dans la Fonction Publique

Les conditions de l'apprentissage dans le secteur public sont les même que dans le secteur privé, à quelques exceptions près.
Les contrats d'apprentissage signés avec une administration publique sont des contrats de droit privé, mais l'inspection du travail ne peut pas :

  • délivrer une autorisation pour permettre à l'apprenti d'effectuer des heures supplémentaires,
  • déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat lorsque l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.
  • Le contrôle de la formation dispensée est par ailleurs assuré :
  • par le rectorat, pour les formations débouchant sur un diplôme de l'Éducation nationale,
  • par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), pour les diplômes de l'enseignement agricole),
  • par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour les diplômes de l'animation et du sport.
  • L'enregistrement du contrat d'apprentissage est effectué par le préfet.

Rémunération

Rémunération d'un apprenti dans le secteur public non industriel et commercial:
Le salaire perçu est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé (ou public industriel et commercial) mais augmenté :

  • de 10 % lorsque le diplôme préparé est de niveau bac (niveau 4, anciennement IV) (Bac Pro, Bac Techno, Bac Général,BP,BTM)
  • de 20 % lorsque le diplôme est de niveau bac+2. niveau 5 (anciennement III) (BTS,DUT,BM,TITRES RNCP)

Exemple pour un Apprenti 16-17 ans en 1re année FP (bac+2)

Salaire mensuel : (Smic mensuel) 1 521,22 x (27+20 points)/100) = 714,97 €

Article D6272-2 du code du travail

[!] Pour un apprenti préparant un BEP, un CAP (niveau 3, anciennement V) ou un diplôme supérieur au niveau 5, aucune disposition spécifique n'est prévue..

Grille des salaires dans la fonction publique

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

Chômage

l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Prise en compte de l'ancienneté

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration publique après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer une ancienneté favorable.

L'ancien apprenti ne dispose donc d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique :

  • ni pour accéder à des concours,
  • ni pour le classement à la titularisation,
  • ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.

Concours

Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer les concours externes.
 Accéder aux offres d'emplois en apprentissage dans la Fonction Publique
Accéder au guide pratique de l'apprentissage dans la Fonction Publique à l'usage des ressources humaines

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CFA Agricole Public des Hauts-de-France

Airion (60)

Forum de l'apprenti

La dernière question: "Rupture contrat d'apprentissage"

Bonjour, J’espère trouver les réponses à mes questions Actuellement en M2 en apprentissage j'aurai mon diplôme fin août, l'entreprise ou je suis act ..

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Salaire de l'apprenti: indicateur 2019
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 411 € (27% SMIC) 654 € (43% SMIC) 806 € (53% SMIC)
2ème année 593 € (39% SMIC) 776 € (51% SMIC) 928 € (61% SMIC)
3ème année 837 € (55% SMIC) 1 019 € (67% SMIC) 1 187 € (78% SMIC)
Salaire de l'apprenti de 26 ans et + : 1 521,22 €