Le médiateur de l'apprentissage

En cas de litige avec votre employeur et si vous avez une réclamation qui porte sur le contrat d'apprentissage, avant de foncer aux prud'hommes, le mieux est de se tourner vers le médiateur de l'apprentissage.
Cela peut concerner un litige sur le temps de travail, la rémunération, ou les congés par exemple, ou même sur la résiliation du contrat.

Attention, le médiateur n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti, ou par son responsable légal si il est mineur.

Comment le médiateur agit il ?

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien (une médiation) entre un apprenti et son employeur.
Il examine le dossier et cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Si la demande est bien fondée, un accompagnement est proposé pour aider le demandeur à convaincre l'autre partie (des outils pratiques à l'argumentation sont fournis en fonction du cas). A l'inverse, si la demande est infondée, le médiateur en expliquera les raisons au demandeur
En cas de non aboutissement de la démarche auprès de l'autre partie, le médiateur prendra alors contact directement avec elle afin de créer les conditions les plus favorables à la résolution du conflit.
Il a un devoir de neutralité, il ne prend pas de décision.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Cette médiation est réalisée en toute confidentialité. Dans tous les cas, le médiateur informe les deux parties sur les conséquences possibles de la non résolution des problèmes (financières, actions juridiques, etc.)

Ou peut on contacter un médiateur?

La médiation de l'apprentissage est une obligation pour les chambres consulaires dont les CCI (article L. 6222-39 du Code du Travail).

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :
• la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
• la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale
• ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Litige dans la fonction publique

Il n’existe pas de médiateur dédié pour les apprentis de la fonction publique.

En cas de litige pour un apprenti dans la fonction publique, la procédure est la suivante :

  • 1 -S’adresser dans un premier temps à la direction des ressources humaines de son administration afin de solliciter un entretien pour faire part des problèmes rencontrés et le cas échéant, bénéficier d’une médiation de proximité.
  • 2 - Dans un second temps, si l'apprenti considère ne pas avoir eu les réponses ou l’accompagnement attendu, il peut alors faire un recours hiérarchique.

Le recours gracieux ou hiérarchique

Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.

Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle sur la légalité d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter

Recours devant le CSFPE

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies.

Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Recours contentieux

Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. Le recours doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse (prorogation si recours gracieux ou avis du CSFPE). Le juge administratif vérifie :

  • si l'auteur de l'acte était compétent
  • si les règles de forme et de procédure ont été respectées
  • l'exactitude matérielle des faits
  • s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir
  • s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation
  • si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.

[source: Direction générale de l'administration et de la fonction publique]

Pour trouver une réponse au problème que je rencontre

Aller sur le forum de L'APPRENTI > FORUM , et chercher parmi les sujets abordés celui qui peut correspondre à votre question. Nous avons déjà répondu à des milliers de questions, la vôtre s'y trouve probablement :)

Pour trouver un médiateur

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