ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le décret n° 2006-920 du 26/07/2006 transfère aux chambres consulaires l’enregistrement formel des contrats d’apprentissage et de leurs avenants, en plus de leur mission d’instruction préalable.
La DDTEFP conserve la mission de contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires.

CODE DU TRAVAIL
Le contrat d'apprentissage: définition et régime juridique

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formatio

[Les conditions du contrat d'apprentissage]

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Le CFA à voir

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Ramonville-Saint-Agne / Toulouse(31)

Forum de l'apprenti

La dernière question: "rupture contrat pour cessation d'activité simple de l'employeur"

bonjour, tout d'abord je vous remercie pour vos conseils très utiles. Je reviens vers vous pour la rupture de mon contrat que mon employeur veut me f ..

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Salaire d'un apprenti : indicateur 2023
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 462 € (27% SMIC) 735 € (43% SMIC) 906 € (53% SMIC)
2ème année 667 € (39% SMIC) 872 € (51% SMIC) 1 043 € (61% SMIC)
3ème année 940 € (55% SMIC) 1 145 € (67% SMIC) 1 333 € (78% SMIC)
Salaire d'un apprenti de 26 ans et + : 1 709.28 €
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