ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le décret n° 2006-920 du 26/07/2006 transfère aux chambres consulaires l’enregistrement formel des contrats d’apprentissage et de leurs avenants, en plus de leur mission d’instruction préalable.
La DDTEFP conserve la mission de contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires.

CODE DU TRAVAIL
Le contrat d'apprentissage: définition et régime juridique

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formatio

[Les conditions du contrat d'apprentissage]

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Salaire de l'apprenti: indicateur 2018
Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 375 € (25% SMIC) 614 € (41% SMIC) 794 € (53% SMIC)
2ème année 554 € (37% SMIC) 734 € (49% SMIC) 914 € (61% SMIC)
3ème année 794 € (53% SMIC) 974 € (65% SMIC) 1 169 € (78% SMIC)