ENREGISTREMENT DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE


Le décret n° 2006-920 du 26/07/2006 transfère aux chambres consulaires l’enregistrement formel des contrats d’apprentissage et de leurs avenants, en plus de leur mission d’instruction préalable.

La DDTEFP conserve la mission de contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires.

CODE DU TRAVAIL
Le contrat d'apprentissage: définition et régime juridique

Article L6221-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formatio

[Les conditions du contrat d'apprentissage]

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Le CFA qui bouge

Ecole d'ingénieurs SUP Galilée
Université Paris 13

Villetaneuse(93)

Forum de l'apprenti

La dernière question: "Nouveau contrat d’app"

Bonjour Je termine mes 2 années d’apprentissage en BTS MUC. Je poursuis mes études par une formation en alternance de 18 mois, toujours en apprenti ..

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Ce que la réforme va changer pour les apprentis

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