CODE DU TRAVAIL: les conditions du contrat

Article L. 6222-1

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6223-5

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Article L6223-1

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.

Article L6225-4

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.

Article L117-6

L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un Centre de Formation d'Apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du Centre de Formation d'Apprentis sera précisé par le contrat d'apprentissage.

Article L6223-3

L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.

Article L. 6222-11

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'Article L.117-10.

Article L6222-16

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Article L1111-3

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

Loi Cherpion du 28 juillet 2011 (L'apprenti sans employeur)

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoit que les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas trouvé d'employeur mais qui souhaitent suivre une formation d'apprentissage peuvent entamer une formation dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage (SA).

Objectif : leur permettre de disposer pendant un an maximum du statut de stagiaire de la formation professionnelle, et de bénéficier ainsi des droits en matière de protection sociale.

Le statut concerne aussi les jeunes de moins de 15 ans qui ont achevé leur premier cycle secondaire (fin de troisième) au moment de leur entrée en formation.

L'instruction détaille les dispositions de la nouvelle mesure. En matière de financement notamment, elle précise les deux cas de figure qui peuvent se présenter.

Premier cas : "lorsque la convention régionale de création du CFA ou de la SA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis", l'accueil de ces jeunes ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional.

Deuxième cas : Lorsque la convention signée entre le CFA et la région prévoit un financement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil "peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA ou la SA".

L a prise en charge de la protection sociale des apprentis sans employeur, elle est financée par l'Etat.

[Le contrat d'Apprentissage: Statut de l'Apprenti]

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