Responsabilité civile au travail

Si je cause un dommage dans le cadre de mon travail dans l'entreprise, qui paye ?

• L'employeur est responsable des faits et des dommages commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail (règles de droit associées : articles 1242 et 1384-6 du code civil). Cependant cette responsabilité se limite au civil, un apprenti reste reponsable pénalement de ses actes, dans l'entreprise comme ailleurs, conformément au droit commun.

Responsabilité civile (règles communes)

Si je casse quelque chose dans un magasin qui paye ?

• chez tes parents: c'est l'assurance Responsabilité Civile de tes parents comprise dans leur contrat d'assurance habitation principale
• dans un foyer : c'est ton assurance personnelle, ou celle du CFA si elle le prévoit
• dans un studio ou appartement: c'est ton assurance habitation personnelle
• chez un(e) ami(e), un parent: c'est leur assurance si elle le prévoit, ou ton assurance personnelle

Responsabilité locative

Si je met le feu dans ma chambre ( cigarette ...) qui paye les dégâts occasionnés par l'incendie ?

• chez tes parents: c'est l'assurance habitation de tes parents
• dans un foyer : c'est ton assurance habitation personnelle, ou celle du CFA si elle le prévoit
• dans un studio ou appartement: c'est ton assurance habitation personnelle
• chez un(e) ami(e), un parent: c'est leur assurance, ou ton assurance personnelle si elle le prévoit( variable suivant les assureurs)

AUTO 4 Roues

Si je suis jeune conducteur, est-ce que je peux conduire les véhicules de l'entreprise?