Au-delà de la période d'essai (voir période d'essai), la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti. Il peut donc démissionner, mais il doit respecter un délai (au moins 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat (c. trav. art. D. 6222-21-1) et saisir au préalable le médiateur consulaire.

Article L. 6222-18 Article D6222-21-1

Faire intervenir un médiateur

L'apprenti doit, avant tout, solliciter le médiateur de l'apprentissage (pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires. Les apprentis du secteur public non industriel et commercial, doivent solliciter le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Démission d'un apprenti mineur

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

Fermeture de l'entreprise (Liquidation judiciaire)

En cas de liquidation judiciaire, lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Conditions applicables

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

La rupture du contrat Le contrat d'apprentissage