Carte nationale d'Apprenti (ou Carte Etudiant des Métiers)
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Tous les apprentis recoivent de leur établissement de formation une carte d'Etudiant des métiers, ou anciennement carte d'Apprenti.


Cette carte, valable sur l'ensemble du territoire, doit être délivrée à l'apprenti par le CFA qui assure sa formation. (Article L6222-36-1)

La carte d'Etudiant des métiers permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur (décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011)

Apprentis en contrat de professionnalisation

L'article Art. D. 6325-29 établit qu'une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.

La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article.

Elle est annuelle et doit être renouvelée chaque année.

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En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle devra être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.


Ou s'adresser ? (vosdroits.service-public.fr)

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