Le contrat d'apprentissage : un contrat de travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date de début du contrat
  • la durée
  • le diplôme préparé
  • le salaire
  • les horaires de travail
  • l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires

L'employeur s'engage à

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
  • L'inscrire à l'examen
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur
  • Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à

  • Définir les objectifs de formation.
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Informer les maîtres d'apprentissage.

Statut de l'apprenti

Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.
Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Ce contrat de travail donne à l'apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s'y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

Signataires du contrat

Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA.
Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Il doit être enregistré par la direction départementale du travail ou celle de l'agriculture. Un exemplaire reviendra à l'apprenti, un autre à l'employeur et un troisième au CFA.

Durée du contrat.

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier let la qualification préparés. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti afin d'adapter la durée à ses besoins et ses capacités.

Contenu du contrat d'apprentissage.

  • les renseignements concernant l'employeur et le maître d'apprentissage
  • les mentions relatives à l'apprenti (état-civil...)
  • ce qui concerne l'apprentissage : date de début, durée, objet, dénomination du CFA et durée du travail. L'employeur doit joindre au contrat la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail dans les trois cas suivants :
    • lorsque l'apprenti travaille plus de l'horaire legal
    • lorsque l'apprenti quel que soit son âge, est exposé à des risques pour sa santé, sa sécurité.
    L'employeur doit adresser la fiche médicale de l'apprenti au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat.

Résiliation du contrat d'apprentissage.

Au-delà de la période d'essai, le contrat peut-être rompu sur accord des deux parties (apprenti et employeur).
Aprés cette période, en cas de désacord, ils doivent avoir recours à l'Inspection du Travail ou au Tribunal des Prud'hommes.

Rémunération de l'apprenti

Fixée en pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), la rémunération augmente en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat.

Travail à l'étranger

L'article 23 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger.

En savoir plus:
- le Salaire de l'Apprenti

Télécharger sur le site www.travail.gouv.fr :
Le contrat d'apprentissage ou déclaration
La notice accompagnant le contrat

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Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 26 ans
1ère année 411 € (27% SMIC) 654 € (43% SMIC) 806 € (53% SMIC)
2ème année 593 € (39% SMIC) 776 € (51% SMIC) 928 € (61% SMIC)
3ème année 837 € (55% SMIC) 1 019 € (67% SMIC) 1 187 € (78% SMIC)
Salaire de l'apprenti de 26 ans et + : 1 521,22 €