Salaire de l'apprenti en Mention Complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national qui vise à donner une qualification spécialisée à des candidats déjà titulaires d'un premier diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique et, éventuellement général.

Le diplôme est classé : au niveau V (post CAP) ou IV (post baccalauréat professionnel) de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; au niveau III ou IV du cadre européen de certification (CEC).

Quel salaire en MC ?

Pour une année de Préparation d’un diplôme connexe ou une année de Préparation d’une mention complémentaire, le salaire qui doit être versé à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points conformément à l'article D.6222-33 du code du travail.

Explication:

En premier lieu la loi prévoit (article D.6222-16):

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour :

  • 1° les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer ;

  • 2° les personnes ayant accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l'Etat ou une région et ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ;

  • 3° les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu.

Enfin la loi précise (Article D62226-33) à propos de l'alinéa 3:
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R. 6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée de formation telle que prévue à l'article L. 6222-7 (la dernière année de son contrat /NDLR)..

En Mention complémentaire un apprenti doit donc bénéficier d'un salaire égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points.

Exemple:

Un apprenti termine sa formation en apprentissage après deux ans d'étude en CAP de boulangerie. Il il a Il a 17 ans, il est titulaire de son CAP de boulangerie, et souhaite maintenant préparer une Mention Complémentaire en pâtisserie.

Il signe un nouveau contrat d'apprentissage pour une Mention Complémentaire. Il est désormais en première année de contrat pour sa Mention Complémentaire.

Pour établir son salaire on tient compte du salaire qu'il percevait en deuxième de CAP: 37% du SMIC.
Puis on majore de 15% au titre de sa Mention Complémentaire: 37% + 15% = 52%.
L'apprenti devra percevoir 52% du SMIC.

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