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Bonjour je suis actuellement titulaire d'un cap, que j'ai eu l'année dernière j'ai poursuivi ma formation avec un bac en 3ans la première année comme le dit la loi mon employeur n'a peut reduire mon salaire par rapport au dernier perçut en cap, mais la viens ma question combien je vais gagner en deuxieme année ayant déjà un cap et 19ans ?<<
DERNIERES REPONSES
Bonjour,
L’article L. 117-10 dispose que la rémunération des apprentis évolue en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet du contrat. Ce second critère a été substitué à la notion « d’année d’apprentissage » par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Il doit donc toujours être tenu compte de l’année d’exécution du contrat pour déterminer la rémunération des apprentis.
Donc en deuxième année, à 19 ans > tarif normal > 49% du SMIC.
Mais comme tu touchais probablement 59% en troisième année de CAP si tu avais moins de 18 ans, ou 65% si tu avais 18 ans, ton salaire, en première année de Bac pro, ne peux pas étre inférieur à 59% ou 65%.
La réponse, en deuxième année c'est pareil > pas moins de 59% ou 65% du SMIC
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