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Je suis étudiante en alternance depuis le 02 septembre 2024 pour 2 ans. J'ai terminé ma 1ère année sans problèmes. Mais j'ai découvert que je suis enceinte en Mai 2025 et l'accouchement est prévu en Janvier 2026. J'ai informé l'entreprise qui l'a bien pris et a tout organisé pour mon congé maternité et mon retour. Du côté de mon école j'ai contacté la référente pédagogique qui a dans un premier temps voulu m'imposer de prendre une année de stand-by chose que j'ai refusé puis après avoir envoyé un mail ou je précisais qu'ils ne peuvent pas m'imposer cela mais plutôt doivent organiser ma reprise des cours en les citant les articles de loi qui le disent, la dame a accepté et m'a dit qu'on gèrerait cela à la rentrée de la dernière année de formation (Septembre 2025). Depuis la rentrée je vais voir la responsable pédagogique on me dit qu'elle a été changée et la nouvelle me renvoie vers une de ses collègues. Cette collègue me fait comprendre que si je suis enceinte c'est mon problème ils ne peuvent pas organiser ma reprise des cours après mon congé maternité et d'aller moi même voir les intervenants.
Je suis allée voir la directrice de l'école en question qui me parle en me grondant presque comme si j'avais fait quelque chose de mal:
- Directrice: "Vous voulez qu'on fasse quoi?", " vous allez continuer en formation initiale et plus en alternance'.
J'ai bien entendu gardé mon calme et lui ai expliqué que la loi prévoit aux étudiantes enceintes en apprentissage de continuer leur apprentissage après le congé maternité et que l'école est dans l'obligation légale d'organiser cela. la dame qui me répond : "Vous n'êtes pas française. avez vous un titre de séjour?". Je lui réponds que oui je suis en situation régulière avec un titre de séjour étudiant (sinon je ne serai pas dans son école) .
-La directrice: "jsi ça ne dépendait que de moi je n'allais rien faire je ne vois pas ce que vous voulez que je fasse. Je vais contacter ma conseillère juridique et si elle dit qu'on ne peut rien faire on ne fera rien je vous reviendrai par mail de la réponse de la juridique"
Je suis allée me renseigner sur ce que dit la loi et j'ai vu que je suis dans mes droits et la loi sur l'apprentissage ne différencie pas les étudiants Français et étrangers puisqu'on paie tous les frais de scolarité. Pour info je n'aurai manqué que 5 semaines de cours pendant mon congé maternité. Que faire s'il vous plait si le juridique de l'école refuse?
DERNIERES REPONSES
LAPP a bien répondu sur vos droits en tant qu'apprentie enceinte. Je veux attirer votre attention sur un point supplémentaire très grave dans ce que vous décrivez.
La remarque de la directrice — "Vous n'êtes pas française, avez-vous un titre de séjour ?" — dans ce contexte n'est pas anodine. Elle constitue potentiellement une double discrimination : à la fois liée à la grossesse (déjà mentionnée) ET liée à l'origine ou à la nationalité. Ces deux critères sont protégés par l'article L1132-1 du Code du travail et par la loi du 27 mai 2008 sur l'égalité de traitement. Le fait que vous soyez en formation et non en CDI ne change rien : cette protection s'applique aussi aux apprentis.
Ce que je vous conseille concrètement si le CFA persiste dans son refus :
1. Notez par écrit (dès maintenant si ce n'est pas fait) la date, les mots exacts de la directrice et les témoins éventuels. Ces éléments seront précieux.
2. Envoyez un mail de mise en demeure au CFA en récapitulant les faits et en citant l'article L6222-11 (prolongation du contrat) et l'obligation de continuité pédagogique. Demandez une réponse écrite sous 8 jours.
3. Si le CFA ne répond pas ou refuse : saisissez le Défenseur des droits (c'est gratuit, en ligne, anonyme si vous le souhaitez). C'est l'organisme compétent pour les discriminations, y compris celles liées à la grossesse ou à la nationalité.
4. Informez également votre employeur, qui a lui aussi intérêt à ce que votre formation se poursuive.
Vous êtes clairement dans votre droit. Le fait que vous ayez déjà cité les textes de loi à la référente pédagogique et obtenu gain de cause une première fois montre que la loi est de votre côté. Tenez bon et mettez tout par écrit.
Hello,
Et pour répondre à la question : comment va se passer ma reprise de travail chez mon employeur après mon congé de maternité ?
Si le contrat d'apprentissage n'est pas arrivé à son terme à l'issue de ton congé maternité tu poursuis normalement ta formation.
Si le contrat d'apprentissage est arrivé à son terme pendant ou à l'issue de ton congé maternité. Le fait que l'employeur ne soit pas autorisé à rompre un contrat d'apprentissage pendant la durée du congé maternité (art L.1225-4 du code du travail), ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Le contrat d'apprentissage s'achèvera donc à son terme.
Il vaut mieux prévoir et anticiper ton retour en formation, et de de définir les modalités de reprise.
Hello,
Au même titre que les autres salariées, une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après). Etudiants Français iu étranger avec son titre de séjour, c'est la même règle.
Le CFA a des obligation a une mission de service public, il doit :
- Assurer la continuité pédagogique
- Permettre la validation du diplôme
- Adapter l’organisation si un apprenti a connu une interruption légale
Même si aucun texte ne prévoit un “rattrapage automatique”, le CFA ne peut pas refuser par principe d’organiser votre reprise.
Dire : « Si vous êtes enceinte c’est votre problème » peut être qualifié de discrimination liée à la grossesse.
Demande une réponse écrite au CFA, envoie un mail demandant :
- Comment sera organisée ta reprise ?
- Quelles modalités de rattrapage sont prévues ?
- Si une prolongation de contrat est envisagée ( prévue par l'article L6222-11 du Code du travail.)?
Important : garde des preuves écrites.
En cas de prolongation du contrat, ton titre pourra être renouvelé sur la base de la poursuite d’études.
