Salaire Bachelor en alternance après un DUT

Bonjour à tous,

Ma question concerne la rémunération que je percevrais en bachelor en alternance en contrat d’apprentissage (bac+3) après un DUT (bac+2). J’ai pu constater que le sujet de la rémunération en bachelor revenait fréquemment ici mais n’ai pas trouvé mon cas personnel. J’ai cru comprendre que depuis un récent décret la rémunération dépendrait également de la progression dans un cycle de formation, étant donné que mon bachelor me conférera le grade de licence puis-je être considéré comme en 3ème année du 1er cycle de formation? J’ai contacté le service relation-entreprise de mon école de commerce qui m’a confirmé le fait que je serai payé comme étant en 3 eme année d’apprentissage c’est à dire à 67% du SMIC à mon âge (20 ans). Il m’a pour cela été présenté la loi D6222-2861 stipulant « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. » Je me demande s’il n’y a pas eu de méprise de leur part en pensant que j’avais réalisé au préalable deux année de bachelor post-bac. La récente réforme des DUT en BUT (bachelor universitaire technologique) ne venant pas éclaircir mes interrogations. J’ai rendez vous très prochainement avec la DRH de mon entreprise d’accueil et aimerait être au point sur cette question là pour la constitution de mon contrat. Si cette loi n’est pas applicable dans mon cas je serai à 43% du SMIC ce qui deviendrait compliqué pour moi pour terminer les fins de mois.
  • réponse de LAPP 
  • 1973 msg
  • 06/07/2021 11:23
Hello,

La rémunération minimale applicable aux apprentis préparant une licence professionnelle (en 1 an) correspond à celle fixée pour une deuxième année d'exécution du contrat (art. D6222-32 ).

Le bachelor étant considéré comme équivalent à la licence, tu devrais entrer dans ce cas de figure.
Voir la page proposée

Si ton école pense que tu devrais être payé comme en 3ème année pour de mauvaises raisons et ton employeur aussi, ne résiste pas, accepte :)
  • réponse de Nel 
  • 2 msg
  • 26/07/2021 13:06
Bonjour

J’ai lu votre réponse et j’avais la même compréhension que vous à savoir que la rémunération d’un apprenti en 3ème année de bachelor après un BTS doit être basée sur la 2ème année du cycle de formation.
Or, ma fille est dans ce cas et vient de signer son contrat qui prévoit une rémunération basée sur la première année..
le texte de la réforme ne faisant référence qu’à la licence et ne mentionne pas du tout le bachelor puis je vraiment m’appuyer sur ce texte pour demander une révision éventuelle ?
Merci d’avance
  • réponse de Drikar 
  • 4 msg
  • 26/07/2021 13:20
Bonjour, quelques temps sont passés depuis mon message et mon contrat a avancé avec mon entreprise qui est l’une des 25 plus importantes de France et qui a par conséquent un pôle juridique compétent. Mon école ainsi que cette entreprise sont en accord pour me payer comme une 3ème année d’apprentissage et disent que cela concorde avec les textes de loi. Le Bachelor (en 3ème année) est bel et bien considéré comme une 3ème année de licence et doit donc correspondre à une 3ème année de rémunération même s’il s’agit d’une première année d’alternance. Vous devriez selon moi tenter le tout pour le tout et ne pas vous laissez abuser par une direction ou un pôle RH étant en erreur. La différence entre une première et une troisième année est tout de même de l’ordre de 400€ ce qui est loin d’être négligeable lorsque l’on est étudiant.
  • réponse de Nel 
  • 2 msg
  • 26/07/2021 16:54
bonjour

d'après le centre de formation la rémunération de ma fille basée sur la première année est correcte ..

vous me parlez d'une rémunération basée sur la 3ème année mais le seul texte que j'ai trouvé (ci-dessous) parle de licence (niveau équivalent au bachelor) et une rémunération basée sur la 2ème année (ce qui serait déjà mieux)

Licence professionnelle en une année : rémunération applicable
La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d’enseignement supérieur (DUT, BTS…) qui préparent à l’acquisition de cette même licence. Dans la continuité des mesures précédemment annoncées en particulier au sein du « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis et afin de renforcer l’attractivité de l’apprentissage à ce niveau de formation. Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 précise que les apprentis préparant une licence professionnelle en 1 an, percevront une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’exécution de contrat.
Ces nouveautés s’appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication du décret, en pratique le 1er avril.
Nouvel article D6222-32 du Code du travail
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 (JO du 31.3.20), art. 1

Je ne sais pas à qui m'adresser, la CCI me renvoie vers la Chambre des métiers et de l'artisanat qui me renvoie vers le centre de formation et l'employeur, qui eux restent sur leur certitude.
  • réponse de Drikar 
  • 4 msg
  • 26/07/2021 17:43
Rebonjour,
Votre fille a t-elle réalisé un BTS sur deux ou trois ans ? En ce qui concerne le décret 2020-373 il est juste mais s’applique dans le cas des licences professionnelles.
Pour mon cas mon Bachelor n’est pas considéré comme une licence professionnelle mais bien comme une licence tout court. Un Bachelor se réalise en 3 ans avec possibilité de l’intégrer directement en 3eme année tandis qu’une licence professionnelle ne se réalise qu’en une année quoi qu’il advienne. Ces deux diplômes ne peuvent donc pas être assimilés à un même texte de loi et je reste sur ma position en vous disant que votre fille devrait être payée comme une 3eme année d’apprentissage si elle a auparavant réalisé 2 années de BTS et intègre un Bachelor en 3 eme année qui est réalisable donc en 3 ans.
J’ai retourné le net pour avoir réponses à mes questions et réussi à trouvé une grille de salaire d’alternance selon les diplômes sur laquelle figurait la licence (générale donc) l’alternance ne se fait que sur la 3eme année et la rémunération aussi. Mon école m’a confirmé cela, la règle est là même pour tous leurs Bachelors et mon entreprise d’accueil me l’a confirmé également car elle disposait de la même grille.

Je ne sais pas si je vous aurai bien aidé mais vous devriez certainement vous rapprochez de l’école de votre fille si ce n’est pas déjà fait pour qu’ils vous expliquent pourquoi selon eux votre requête ne peut être acceptée.

Je vous renvoie l’article de droit qui m’a permis de faire plier ma DRH ahah :

loi D6222-2861 stipulant « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. »
  • réponse de LiseH 
  • 1 msg
  • 23/08/2021 19:34
Bonjour,

J'ai lu votre discussion, j'ai une amie qui est un peu dans le même cas que vous,
Elle a fait un BTS MUC en contrat pro donc sur 2 ans
Là elle va faire un Bachelor RH en apprentissage donc elle ne prépare pas une licence
Elle est considérée comme une 2ème année ou 3ème année du coup ?

Cela change la rémunération... Elle passerait de 61% à 78%..... Si quelqu'un a une réponse et des textes pouvant faire foi pour qu'elle puisse prouver l'erreur sur son contrat s'il vous plaît ?

Cordialement,
Lise
  • réponse de béatrice 
  • 1 msg
  • 14/10/2021 13:33
Bonjour,

Mon fils est dans la même situation, il est titulaire d'un DUT tec de co et vient de signer un contat d'apprentissage pour un bachelor 3 en communication digitale.

Le bachelor est un cycle de formation de 3 ans et cette année d'apprentissage pour mon fils prépare bien à la qualification c'est-à dire à l'obtention du diplôme du bachelor.
Donc en se référant à la grille de rémunération de l'apprentissage mon fils devrait être rémunéré à 78% du SMIC ou du SMC, en tant qu'étudiant de 3ème année

L'employeur et l'organisme de formation propose de ne le rémunérer qu'à 53% du SMIC ou SMC soit en tant que première année de bachelor, ce qui se faisait avant la parution de cet article (en vigueur depuis le 1er avril 2020) On se référait alors pour la rémunération à l'année d’exécution du contrat d'apprentissage.

Comment faire pour les obliger à appliquer ceci ? Qui ou quel organisme peut les y obliger ? Pour l'instant c'est notre parole contre la leur... Difficile d'avoir à se justifier alors que c'est pourtant très clair...
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
  • réponse de Drikar 
  • 4 msg
  • 14/10/2021 13:42
Bonjour madame, ma copine a été dans la même situation que votre fils. Son entreprise ne lui proposait que 47% du SMIC alors qu’elle pouvait prétendre à 67% comme moi. L’organisme qui s’occupe de la validation des contrats d’apprentissage est l’OPCO et il semblerait qu’ils acceptent parfois de transgresser la loi en n’accordant pas la rémunération due aux apprentis pour arranger les entreprises… Ma copine a donc dû se rétracter et trouver une autre entreprise acceptant de la rémunérer à sa juste valeur. Malheureusement c’était la seule solution, vous pouvez toujours tenter de faire pression auprès de l’OPCO pour qu’ils n’acceptent pas le contrat en l’état mais vous ne pourrez à mon avis malheureusement pas obligé son entreprise a le rémunérer plus que ce qu’ils veulent bien le faire…
En espérant voir pu un petit peu vous aider et en vous souhaitant bon courage pour vos démarches
  • réponse de LAPP 
  • 1973 msg
  • 18/10/2021 10:53
Bonjour,

Ce n'est pas exact de croire que l'entreprise peut impunément rémunérer un apprenti en dessous du salaire minimum obligatoire. C'est au contraire très risqué. Un employeur qui s'aventurerait sur ce terrain risque non seulement d'avoir à embourser à son apprenti la totalité de la part de salaire du et non perçu, mais il s'expose en plus à payer des indemnités de préjudice.

Et l'OPCO ne sera jamains complice de tels procédés.

Donc, pour répondre à Béatrice, si son fils entre dans une formation de Bacholor (formation prévue en 3 ans) avec un contrat d'apprentissage d'un an, le texte de loi qu'elle doit fait valoir est l'Article D6222-28-1 (Version en vigueur depuis le 01 avril 2020)

Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
« Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. »

C'est à dire qu'il est en droit de réclamer un salaire de 3ème année : 78% du SMIC s'il il a entre 21 et 25 ans.

L'organisme qu'on saisit habituellement pour régler des questions de salaire et de contrat est Le Conseil de Prud’hommes
Voir la page proposée
Mais je vous conseille de faire d'abord appel au médiateur de l'apprentissage, il y a en a un dans toutes les chambres consulaires (CCI ou Chambre de métiers). Faites appel à celui de votre région
Voir la page proposée
  • réponse de Emmabgq 
  • 3 msg
  • 21/10/2021 21:47
Bonjour,

J’aurai besoin d’avis concernant ma situation :

Je suis actuellement en deuxième année de DUT en alternance.

J’ai effectué ma première année d’alternance lors de l’année scolaire 2020-2021 et actuellement j’effectue ma deuxième année d’alternance jusqu’à septembre 2022.

En première année j’étais rémunéré 61% du SMIC (tranche 18-20 ans) rémunéré selon la convention collective de mon entreprise.

Cette deuxième année je suis rémunérée 69% du SMIC toujours dans la tranche 18-20 ans.

Alors voilà, je compte effectuer une Licence Professionnelle pour l’année 2022-2023 et la Licence Pro est rémunéré comme une deuxième année d’alternance au minimum soit 51% du SMIC.

Hors moi, l’année prochaine j’entamerai ma 3ème année d’alternance mais un diplôme payé comme une deuxième année. Puis-je être payé comme une troisième année soit 67% du SMIC où je devrais être à 51%?

Cela me ferait perdre environ 300€ de ce que je touche à l’heure actuelle.

Je vous remercie
...

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