Bonjour, J’ai 22 ans et je suis étudiante en 3eme année de licence en apprentissage mais mon entreprise m’a mis une rémunération à 53% du SMIC (815€) J’ai cru comprendre qu’en licence, lorsque c’est notre première année d’alternance nous sommes rémunérés un palier au dessus c’est à dire à 61% du SMIC.
De plus, l’an dernier j’ai obtenu un Bachelor 3ème année en école de commerce (mon but est d’avoir une double licence). Étant donné que je prépare un diplôme du même niveau que celui précédent je devrais bénéficier des 15 points de majoration.
Si mon calcul est bon je devrais être rémunéré à 61% du SMIC (916€) + 15% de majoration n’est-ce pas ?
En tout premier lieu, la référence pour estimer le salaire d'un(e) apprenti(e) c'est le contrat. C'est l'année d'exécution du contrat qui compte. Donc quelques questions : - Quand as tu signé ce contrat ? - Quelle est ta date de naissance ? - Avais tu déjà un contrat d'apprentissage les années précédentes ?
Donc tu es en première année de contrat d'apprentissage. Sur la grille, à 22 ans tu devrais être rémunérée 53% du SMIC.
Cependant, la rémunération minimale applicable aux apprentis préparant une licence professionnelle (en 1 an) correspond à celle fixée pour une deuxième année d'exécution du contrat (art. D6222-32 ).
La majoration de 15 points est fonction d'une appréciation : les deux diplômes doivent être connexes et de même niveau. La licence et le master constituent deux cycles de formation distincts, deux grades universitaires différents. Donc pas de majoration, normalement.
Le diplôme que j’ai validé l’an dernier est un bachelor (bac +3) du même niveau qu’une licence et non pas un master. Je n’ai donc pas le droit à la majoration ?
Oui, cela paraît connexe naturellement :) Et bien je ne vois pas dans cette situation ce qui pourrait contredire les deux articles du droit du travail D6222-32 Voir la page proposée et Article D6222-30 Voir la page proposée Tu as les liens vers les deux articles de loi dans ces pages.
Tu peux montrer cet échange à ton maître d'apprentissage ou au responsable des ressources humaines de ton entreprise. Et tiens nous au courant de la suite :)
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