Majoration 15% en DCG après un BTS en initial

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour vous expliquer ma problématique,

Je suis actuellement étudiant en alternance en DCG, mon contrat est de deux ans, c’est ma première année de contrat et j’ai intégrer la 2ème année d’une DCG car je suis titulaire d’un BTS CG que j’ai passé avant (en initial).


Ma question est la suivante, ai-je droit à la majoration de 15pts sur mon salaire concernant cette formation ?


Je gagne actuellement 806€ Brut, soit 51% du smic, j’ai 23 ans et je n’ai jamais était en alternance avant.


L’ensemble des membres de ma classes ont eu droit a la majoration de 15pts sur leur salaire, sauf moi et j’aimerai comprendre pourquoi sachant qu’ils sont dans la même situation que moi, un de mes camarades a même eu droit à une rectification de son salaire et d’une majoration par la suite délivré par le CCI,

Je vous remercie par avance

  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 19/12/2019 23:25
Bonjour,

Tu es déjà dans une situation dérogatoire en étant rémunéré comme un deuxième année de contrat d'apprentissage alors que tu es en première année. Je ne vois pas de raison ni de texte qui te permettrais de bénéficier de la majoration de 15% en plus.
  • réponse de Onizuka 
  • 6 msg
  • 20/12/2019 15:16
Justement je ne bénéficie pas du salaire de deuxième année.


J’ai la rémunération de quelqu’un de première année soit 53% car j’ai 23 ans.


C’est pourquoi j’aimerai savoir si je devrait être payer comme un deuxième année (61%) ?
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 20/12/2019 15:58
Hello,

TU pourrais peut être en effet bénéficier de cette majoration. Mais il y a point qu'il faut préciser : pour avoir droit à cette disposition il faut respecter (entre autres) la définition suivante (alinéa 3 de l'article R6222-16 du code du travail) :

"Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes :
3° Celles titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu."

Première question donc : le DGC est il un diplôme de même niveau que le BTS CG ?
  • réponse de Onizuka 
  • 6 msg
  • 20/12/2019 16:25
Non, le DCG est une licence en 3 ans, le BTS est de niveau BAC+2, mais je suis en 2 eme année de DCG on peut donc le considérer comme même niveau?
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 21/12/2019 11:07
La majoration de 15% sur le salaire concerne les apprentis qui sont en contrat d'un an, pour un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu.

Voici le texte intégral de l'article de loi :

"Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26."

Le fait que tu sois en 2 ème année de DCG ne sera pas considéré, c'est le diplôme qui doit être de même niveau :(
  • réponse de Onizuka 
  • 6 msg
  • 22/12/2019 09:24
D’accord ! Merci pour ton aide, mais du coup c’est normal que je touche 53% du smic, salaire d’une personne en 1ère année DCG de 23 ans? Ou je devrais toucher le salaire d’une personne de 2ème année ?
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 22/12/2019 15:08
Non, hélas il apparaît bien cohérent que tu touches une rémunération de 1ère année de contrat.

Tu ne rentres pas, a priori, dans le profil des apprentis cités dans les articles R. 6222-16 et aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16
  • réponse de Onizuka 
  • 6 msg
  • 22/12/2019 18:01
D’accord je comprend, mais l’année dernière les élèves de DCG 2 touchaient 63% du smic en deuxième année du coup ? (Avant le nouveau décret)
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 22/12/2019 19:24
Non, cette mesure est ancienne. Ce n'est pas dans la réforme. les DGC qui touchent 61% du SMIC sont en deuxième année de contrat, ou étaient apprentis l'année précédente, probablement.
  • réponse de Onizuka 
  • 6 msg
  • 22/12/2019 22:01
Merci pour votre aide, l’ensemble des membres de ma classe touche le taux de deuxièmes années du tableau, les juristes sont sûrement pas à jour au seins de leurs entreprises :D
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