Rémunération et année d'exécution de contrat.

Bonjour,

J'ai fait mon bac pro en apprentissage les deux derniers années (première, terminale).

Je suis actuellement en dut, et pour ma rémunération on me dit qu'il compte ma première et terminale comme une première et deuxième année d'apprentissage.

Or, pendant mon bac pro. J'étais rémunéré comme une deuxième et troisième année de contrat.

Je suis donc à la recherche de l'article de loi qui dit que l'année d'exécution de contrat est calqué sur l'année d'étude.

Pouvez vous m'aider ?
Cordialement.
  • réponse de LAPP 
  • 1484 msg
  • 27/11/2019 16:27
Bonjour,

Pas bien clair ta question:)

Mais pour répondre à ta dernière interrogation, existe-t-il un texte de loi qui dirait que l'année d'exécution du contrat serait calqué sur l'année d'étude ? La réponse est non.

L'année d'exécution du contrat n'est pas calqué sur l'année d'étude. On considère l'année d'exécution du contrat uniquement pour affecter une rémunération. En apprentissage il existe une rémunération différente pour la 1ere, 2eme et 3eme année d'exécution du contrat, qui n'a pas de rapport avec l'année des études. Par exemple, toi cette année tu es en première année d'exécution de ton contrat d'apprentissage. Alors que ça fait trois ans que tu es en apprentissage :) Mais les deux premières années c'était un autre contrat. Pas toujours simple!

La règle qui devrait s'appliquer pour toi : une rémunération au moins égale à celle à laquelle tu pouvais prétendre en dernière année de ton contrat précédent.

"Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre (ou celle qu'il percevait si c'est le même employeur) lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé."

(Article D6222-29 du code du travail)
Rebonjour,

En fait mon nouvelle employeur par du principe que j'étais payé comme une première et deuxième année de contrat pendant mon bac pro, et donc les taux sur mon nouveau contrat est basé sur ce faite.

Je cherche et donner l'article de loi qui dit que lors de ma première et terminale j'ai sur la rémunération d'une deuxième et troisième année d'exécution.

Le problème est que mon ancien employeur me payait plus que le minimum.

Comment faire ?
  • réponse de LAPP 
  • 1484 msg
  • 27/11/2019 22:53
Hello,

Il faut bien lire "une rémunération au moins égale à celle à laquelle tu pouvais prétendre en dernière année de ton contrat précédent." C'est l'article D6222-29 du code du travail.

Le droit c'est subtil, il faut bien lire. Ta rémunération sera calculée cette année sur la base du salaire minimum légal que tu aurais du recevoir en terminale (2ème année), pas sur celui que t'as donné ton employeur.

Sauf si ton employeur cette année est le même qu'avant.

Voir la page proposée
Bonjour,

Pourtant sur votre site je trouve l'information suivante:
Exemple :
Un jeune de 17 ans prépare sa deuxième année de BEP en apprentissage après avoir suivi sa première année sous statut scolaire dans un lycée professionnel.
Il est considéré comme ayant effectué cette première année en apprentissage. Il bénéficie au cours de son contrat d’apprentissage, dont la durée est réduite à un an, de la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage. Sa rémunération est au moins égale à 37 % du SMIC.

Source: Voir la page proposée

Cela n'est pas appliquer dans ce cas ?

Car j'ai mémoire que mon CFA m'avais dit que quand on était entré en apprentissage en première on était considérer comme une deuxième année d’apprentissage.

Il y a t'il une autre subtilité ici ?

Merci.
  • réponse de LAPP 
  • 1484 msg
  • 28/11/2019 09:05
Bonjour,

Si, si, il y a des subtilités partout ! C'est bien pour ça qu'on réclame sans cesse la simplification des règles de rémunération des apprentis.

En DUT tu n'es pas dans la situation que tu cites "son contrat d’apprentissage, dont la durée est réduite à un an", qui est un cas de réduction, de droit, de la durée du contrat. Tu n'es pas concerné par cet Article R6222-16 du droit du travail, un DUT est en général une formation sur deux ans, et le contrat ne peux pas être d'une durée moins longue. Il est de quelle durée ton contrat ?
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