Revalorisation du salaire de l'apprenti après le 1er janvier 2019

Bonjour,

J'ai 30 ans, j'ai signé mon contrat d'apprentissage le 3 septembre 2018, pour une durée de deux ans. Je viens de prendre connaissance de la revalorisation du salaire d'un apprenti de plus de 26 ans, à partir du 1er janvier 2019. Si j'ai bien compris, je ne bénéficierai pas de cette revalorisation puisque mon contrat a été signé et validé en septembre 2018... n'ai-je vraiment aucune possibilité de "négocier" la revalorisation de mon salaire ? Je suis apprentie dans la fonction publique. Pour être complètement transparente avec vous, je gagne 1 080€ par mois, soit 71% du SMIC brut. Il y a quand une sacrée différence entre 1 080€ et 1 522€ !!! je trouve cela vraiment injuste…


Merci pour votre retour, à bientôt, Kate
  • réponse de LAPP 
  • 1371 msg
  • 27/03/2019 09:18
Bonjour,

La date du contrat n'y fait rien.

L'article D6222-26 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
énonce clairement : Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
- Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

La loi ne dit nulle part que seuls sont concernés les apprentis ayant signé un contrat après le 1er janvier.

Donc tu dois percevoir 100% du SMIC
  • réponse de LAPP 
  • 1371 msg
  • 27/03/2019 09:36
Si il y avait contestation de l'employeur sur ce chapitre, il suffit de le renvoyer à l'application du principe d'égalité de traitement, à laquelle il est fait droit par la Cour de cassation, qui a déjà jugé à plusieurs reprises que "la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif (pour un décret le principe devrait rester le même / NDLR) ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-43.136 FS-PB ; Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-11.884 FS-PB)"
  • réponse de solister 
  • 1 msg
  • 16/05/2019 13:16
Bonjour LAPP,

Je suis actuellement dans la même situation que Kate_Mrn. Et je me renseigne sur mes droits.

L'article 2 du décret stipule aussi que celui-ci est applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
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