Revalorisation du salaire de l'apprenti après le 1er janvier 2019

Bonjour,

J'ai 30 ans, j'ai signé mon contrat d'apprentissage le 3 septembre 2018, pour une durée de deux ans. Je viens de prendre connaissance de la revalorisation du salaire d'un apprenti de plus de 26 ans, à partir du 1er janvier 2019. Si j'ai bien compris, je ne bénéficierai pas de cette revalorisation puisque mon contrat a été signé et validé en septembre 2018... n'ai-je vraiment aucune possibilité de "négocier" la revalorisation de mon salaire ? Je suis apprentie dans la fonction publique. Pour être complètement transparente avec vous, je gagne 1 080€ par mois, soit 71% du SMIC brut. Il y a quand une sacrée différence entre 1 080€ et 1 522€ !!! je trouve cela vraiment injuste…


Merci pour votre retour, à bientôt, Kate
  • réponse de LAPP 
  • 1427 msg
  • 27/03/2019 09:18
Bonjour,

La date du contrat n'y fait rien.

L'article D6222-26 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
énonce clairement : Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
- Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

La loi ne dit nulle part que seuls sont concernés les apprentis ayant signé un contrat après le 1er janvier.

Donc tu dois percevoir 100% du SMIC
  • réponse de LAPP 
  • 1427 msg
  • 27/03/2019 09:36
Si il y avait contestation de l'employeur sur ce chapitre, il suffit de le renvoyer à l'application du principe d'égalité de traitement, à laquelle il est fait droit par la Cour de cassation, qui a déjà jugé à plusieurs reprises que "la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif (pour un décret le principe devrait rester le même / NDLR) ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-43.136 FS-PB ; Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-11.884 FS-PB)"
  • réponse de solister 
  • 1 msg
  • 16/05/2019 13:16
Bonjour LAPP,

Je suis actuellement dans la même situation que Kate_Mrn. Et je me renseigne sur mes droits.

L'article 2 du décret stipule aussi que celui-ci est applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Bonjour Sollister,

J'ai vu ton message sur le forum L'APPRENTI au sujet de la rémunération de +26 ans avec un contrat signé avant le 01 janvier 2019.

Je suis dans ce cas. J'ai demandé la revalorisation mais a été une première fois refusé par l'employeur. J'ai refait une demande "plus haut" s'il existe une procédure dans notre cas particulier où ça a été signé à quelque mois avant la signature du décret.

As tu été augmenté de ton côté ou as tu essuyé un refus de ton employeur?

Merci à l'avance et bonne journée.

Cordialement,
jesuiszereu.
  • réponse de Kate_Mrn 
  • 2 msg
  • 30/06/2019 19:31
Bonjour l’APP,

Merci pour ce retour qui me paraissait plutôt positif mais après vérification sur l’article que vous citez:

L'article D6222-26 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1

Je reprends l’article en question:

Voir la page proposée

Il est bien indiqué que l’article en question concerne les contrats d’apprentissage conclus À PARTIR du 1er janvier 2019...

Je crois hélas que les contrats signés avant cette date ne sont en aucun cas concernés par cette revalorisation...
Cependant pourriez-vous m’aider à formuler un courrier au service concerné par les salaires afin que je puisse leur transmettre ma demande de revalorisation depuis la revalorisation du 1er janvier 2019 ? En appuyant de par ma situations familiale peut-être ?...

Dans l’attente de vous lire, je suis preneuse de tout texte démontrant que cette revalorisation s’applique également aux contrats conclus en amont du 1er janvier 2019 !

À bientôt ??
  • réponse de LAPP 
  • 1427 msg
  • 01/07/2019 08:39
Bonjour,

En effet le texte qui établi un salaire au SMIC pour les apprentis de plus de 26 ans, précise bien qu'il concerne les contrats conclus après le 1er janvier 2019.

Cependant l'arrêt de la cour de cassation a décidé que "la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux" (Cass. soc. 21-2-2007 n° 05-43.136 FS-PB ; Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-11.884 FS-PB)

Voir la page proposée

Il s'agit là d'un accord collectif, mais pour l'application d'un décret le principe reste le même et peut être défendu devant un tribunal. Ce décret qui méconnaît le principe "à travail égal, salaire égal" pourrait être annulé par la cour de cassation comme elle l'a fait pour les autres articles. En précisant comme les fois précédentes que "les contraintes budgétaires imposées par l'autorité de tutelle que peut invoquer l'employeur, ne constituent pas une raison objective et pertinente à la différence des rémunérations."

Donc si tu veux tenter d'obtenir gain de cause il te faut agir en deux temps:
- Demander par courrier la revalorisation de ton salaire en vertu de l'article Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018.
- puis après avoir reçu le refus écrit de ton employeur au motif de l'application non-rétroactive du décret, tu déposes une plainte auprès du conseil des Prud’hommes* pour discrimination en arguant du non respect du principe "à travail égal, salaire égal" jugé par la cour de cassation (tu joins des copies de ces textes au dossier).

Je pense que ça mérite d'être tenté, mais tu n'as aucune garantie que ça marchera, c'est un gros morceau, et si tu gagnes ça fera du bruit!

(*)Pour une litige opposant un apprenti(e) et son employeur dans la fonction publique, c'est le conseil des Prud'hommes qui est compétent et pas le tribunal administratif.
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