| Solutions pour éviter les pièges et les erreurs les plus communes (suite) |
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Attention aux formalités : un contrat d’apprentissage peut être qualifié de nul si l’employeur ne l’a pas fait enregistrer par la chambre consulaire dont il dépend (chambre des métiers, chambre de commerce ...). Dans ce cas, l’apprenti peut saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître cette nullité et réclamer un dédommagement financier.
Les juges ont déclaré, dans un cas semblable, que l’apprenti a droi |
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(Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44327) |
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