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Rompre le contrat avant examen ou après obtention du diplôme

  • julie1214
  • Posté le 15/04/2024 : 10:31

Bonjour,
Je suis apprentie en pâtisserie en deuxième (et dernière) année, mes examens sont en fin mai et juin.
Je travaille dans mon l’entreprise depuis novembre 2023 et mon contrat est censé se terminer le 31 août.
J’aimerai savoir s’il est possible de partir de l’entreprise avant (en mai) sachant qu’un professeur est déjà passé la semaine dernière pour m’évaluer en entreprise.
Je ne sais pas si c’est possible ou si je dois rester jusqu’à la fin et l’obtention de mon diplôme.
Merci d’avance pour les réponses

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 17/04/2024 : 18:16

Hello,
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur. (article L. 6222-19 du code travail)
Voir la page proposée

Avant d'obtenir ton diplôme, tu peux demander à ton employeur une rupture conventionnelle d'un commun accord.
Mais attention, France Travail refuse les indemnités de chomage aux apprentis qui sont à l'initiative de la rupture. Ce sera ton cas si tu fais jouer l'article L. 6222-19 pour arrêter après l'examen où si tu arrêtes avant. Cette rupture est assimilée à une démission = pas d'indemnités de chômage !

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