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Congés payés CDD chevauche l'entrée en apprentissage

  • Steela
  • Posté le 30/01/2024 : 18:43

Bonjour, je suis en CDD jusqu'au 15/03 mais en congés payés à compter du 26/02. Je dois entrer en contrat d'apprentissage avec formation qui débute le 26/02. La 1ère période en entreprise débute le 18/03. Est ce possible? Ou que faire pour que ça le soit?
Merci

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 31/01/2024 : 19:38

Hello,

Oui, c'est bien çà :)

  • Steela
  • Posté le 31/01/2024 : 19:06

Merci pour votre réponse. Mais pour être certain de bien tout avoir compris :
Je peux donc débuter ma formation en centre alors que je serais sur les congés payés de mon CDD précédent (qui n'a rien à voir avec mon apprentissage) ? Dans la mesure où dans le contrat d'apprentissage il est clairement noté que la date de début du contrat est le 16 mars, c'est à dire une fois que je ne serais plus lié à mon employeur précédent? Ainsi jusqu'au 15 mars je suis payé par mon 1er employeur et à compter du 16/03 par mon employeur d'apprentissage?
Merci!

  • LAPP
  • Posté le 31/01/2024 : 15:54

Hello,

Un apprenti peut commencer sa formation à l'école (CFA) avant de signer un contrat d'apprrentissage. Voici ce que dit la loi : « La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat ». Article L6222-12 du code du travail.

Cet article précise également que « le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis ».
Voir la page proposée
En principe donc, pas de problème, le 26 février tu pourrais signer un contrat d'apprentissage dans lequel il est précisé la date de début de la formation au CFA le 26 février et la date de début de la formation pratique en entreprise le 16 mars (moins de trois plus tard).

Mais comme en principe la rémunération démarre à la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, ton employeur ne voudra pas payer un salaire du 26 février au 16 mars.

Il faut donc remplir un contrat d'apprentissage en mentionnant la date du début de l'exécution du contrat le 16 mars, la date de début de la formation au CFA le 26 février et la date de début de la formation pratique en entreprise le 16 mars.

...

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