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SUJET PRINCIPAL

Paiement frais de scolarité en apprentissage

  • LRB
  • Posté le 27/01/2024 : 15:57

Bonjour,
Je suis inscrite en bachelor audiovisuel en alternance. N’ayant pas trouvé d’entreprise à la rentrée d’octobre j’ai signé avec le CFA un contrat sans employeur de 3 mois, qui courait jusqu’au 11 janvier. Mais je n’ai trouvé une entreprise qu’après ce délai et mon contrat de travail va débuter au 5 février. Du coup le CFA me réclame le paiement de la formation durant les mois précédents. Or je n’ai vu aucune mention de ce paiement dans le contrat sans employeur. Que dois-je faire ? Merci.

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 30/01/2024 : 14:45

Hello,

Il est parfatement illégal de demander à un apprenti de payer sa formation en apprentissage. La fomation est gratuite. Si le contrat a commencé après trois mois, le CFA doit assumer ces trois mois ou obtenir une indemnisation de l'OPCO.

L'article L6211-1 du code du travail stipule clairement que la formation dispensée dans le cadre de l'apprentissage est gratuite pour l'apprenti.
Voir la page proposée

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