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Rupture contrat apprentissage pour cessation d’activité

  • chloet10
  • Posté le 07/04/2022 : 18:00

Bonjour

Je suis dans un cas particulier. Actuellement en 2ème année depuis BTS, je suis en alternance dans une petit magasin de vêtements et je suis la seule salariée.
Il y a quelques semaines, mon patron m’a annoncé qu’il fermerait le magasin fin avril.
Mon contrat lui, devait s’achever fin août.

Mon ecole veut faire une rupture à l’amiable (pour éviter la paperasse je suppose ?)
Et même me faire poser tous mes CP (25) sur le mois de juin et signer une rupture de contrat d’un accord commun fin juin. Sous prétexte que je ne peux pas avoir mes CP sur ma dernière fiche de paye…

Il est difficile de connaître ses droits et les textes de loi sont imprécis pour mon cas (ou alors je ne trouve pas les bons…)
Le contrat d’apprentissage est il reconnu en tant que CDD?

mon patron me doit il tous mes salaires jusqu’à août ?

Aidez moi !!!

DERNIERES REPONSES

  • chloet10
  • Posté le 25/01/2024 : 16:00

Bonjour, oui effectivement j’ai eu gain de cause lorsque je les ai menacé de prendre un avocat.
Le service comptable de mon entreprise m’a alors fait signer un document attestant de la fin de contrat. Étant donné que cela n’était pas de mon ressort, j’ai touché l’ensemble des salaires qui m’étaient dus jusqu’au terme du contrat.
Moral de l’histoire : renseignez vous ! Le contrat d’alternance est bien la considère comme un CDD. Le droit du travail protège le salarié dans ce type de contrat.

  • LAPP
  • Posté le 25/01/2024 : 15:55

Hello,

L'article L1243-4 du code du travail apporte la réponse à la question, assortie des avis qui précèdent. Que voulez savoir de plus ?

  • bfassetta
  • Posté le 25/01/2024 : 15:47

Bonjour, avez vous plus d'informations car je suis actuellement dans la meme situation
Merci

  • aminez10
  • Posté le 13/01/2024 : 16:14

Bonjour, vous avez fait quoi avec votre employeur svp ? parce que je suis dans le même cas que vous.

Merci

  • LAPP
  • Posté le 26/04/2022 : 12:02

Bonjour,

En effet, et selon notre propre interprétation des textes, nous sommes d'accord avec Laurence R.

En résumé dans les deux cas :

1 / cas de force majeure (la liquidation judiciaire est un cas de force majeure)
ou bien en
2 / cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur (cas d'un employeur qui estime que la société ne peut plus payer, ce qui ne suffit pas à constituer un cas de force majeure)

tu as droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que tu aurais perçu jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur (Article L1243-4 du code du travail).
Voir la page proposée

Et bien sûr à cette indemnité, l'employeur devra ajouter en plus des indemnités de congés payés si tu ne les prend pas avant la fin de ton contrat.

  • Laurence R
  • Posté le 25/04/2022 : 08:47

Bonjour,

Dans votre cas la rupture à l'amiable est la plus adaptée sauf si le magasin est en liquidation judiciaire auquel cas c'est ce motif qui doit être indiqué sur la rupture.

Si sur votre contrat d'apprentissage, en haut sur la 1ère page, il est indiqué "mode contractuel de l'apprentissage : 1", cela signifie que votre contrat est de durée limitée.

Concernant le salaire, il n'est maintenu que dans ce cas : Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur peut dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation ou durant la période de maintien provisoire de l’activité mettre fin au contrat d’apprentissage sans demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat. L’apprenti a dans ce cas droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme initial du contrat.

Autre cas sans maintien de salaire : Si l’employeur cesse son activité sans motif légitime (hors liquidation judiciaire), le cas de force majeure n’est pas accepté. Lorsque le cas de force majeure est avéré, l’apprenti n’a droit à aucune indemnité

J'espère vous avoir apporté quelques pistes

Salutations

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