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SUJET PRINCIPAL

Employeur public / contrat de droit privé et convention collective

  • Matiios
  • Posté le 08/09/2023 : 16:53

Bonjour,

Mon employeur est un établissement public place sous la tutelle du ministère chargé de l'artisanat.
J'ai signé un contrat basé sur 78% du SMIC. Ma question est la suivante : est ce que la convention collective (IDCC 5010) qui s'applique au personnel salarié par des contrat de droit public s'applique pour moi?
Car nous avons conclu un contrat d'apprentissage de droit privé (ce qui est possible et autorisé pour les structures publiques).

Si la convention s'applique tout de même dans mon cas : devons faire un avenant au contrat et se baser sur la rémunération minimum conventionnelle correspondant à mon poste (poste de cadre, chargé de de développement économique, la rémunération de ce poste est plus favorable que le smic).

Par ailleurs, je rempli les 3 conditions pour la majoration des 15 points (l'employeur à t il l'obligation d'appliquer la majoration). Pour le moment l'employeur n'a pas voulu l'appliquer et j'ai signer le contrat sans majoration. L'employeur est il dans les règles ?

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 20/09/2023 : 10:10

Hello,

Si l'article 1er de la convention ne cite pas les apprentis dans la liste, mais seulement les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, c'est assurément volontaire, les CMA savent quels sont les droits des apprentis à priori.

Mais le texte est ambigue et laisse planer le doute. Des citations entre parenthèses peuvent être compris comme des exemples et non comme une liste exhaustive.

Cependant, je crains que tu ais du mal à obtenir un reclassement dans le SMC.

Essaie au moins d'obtenir la majoration de 15% prévue par l’article D 6222-30 du code du travail qui parait beaucoup plus évidente dans ton cas.
Voir la page proposée

  • Matiios
  • Posté le 19/09/2023 : 10:13

Salut,

Voici mon poste : chargé de développement économique (poste de cadre, voir la fiche emploi repère page 123 de la convention disponible à l'adresse suivante : Voir la page proposée )

Pour info le point d'indice est de 5,50 euros et le minimum conventionnel pour mon poste est l'indice 390, soit 5,5*390 = 2145 brut. Donc pour moi, on devrait calculer mon salaire d'apprenti sur la base de ce SMC et non du SMIC (si je dépends bien de la convention... qui n'exclut pas clairement les salariés de droit privé mais ne les inclut pas non plus dans son 1er article...).

Le diplôme que je prépare est un master 2 en management, mais il faut savoir que j'ai déjà validé deux autres masters (un en recherche et un en management), c'est pour cela que je pense être éligible à la majoration de 15%).

Merci d'avance :)

  • LAPP
  • Posté le 18/09/2023 : 19:19

Hello,

Quel est ton poste dans ce contrat d'apprentissage ? Quel est le diplôme que tu prépares dans cette formation ?

  • Matiios
  • Posté le 14/09/2023 : 09:01

Bonjour,
Merci pour vos réponse.
Mon employeur se base sur le premier article de la convention (idcc 5010) pour justifier le fait que la convention ne s'applique pas dans mon cas :

"Art. 1er Le présent statut s’applique au personnel à temps complet
ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de ’artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat."

Les salariés embauchés avec un contrat de droit privé ne sont pas mentionnés, est ce que la convention s'applique tout de même ? (Suis je assimilé salarié de droit public en ce qui concerne mes droits à bénéficier de la convention ?)

Merci d'avance ! :)

  • LAPP
  • Posté le 11/09/2023 : 11:34

Hello,

La réponse est dans la question, les règles de droit public concernent le droit public. Si ton contrat est un contrat de droit privé, il n'est pas concerné pas des règles de droit public.

Cependant un apprenti doit être considéré comme un salarié de plein droit dans une entreprise publique ou privée et doit jouir des même droits que les autres salariés, il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective s'il en remplit les conditions d'octroi. Donc si tu remplis les conditions pour être rémunéré selon le barême du SMC, tu ne peux pas en être privé.
Voir la page proposée

Par ailleurs si tu remplis les conditions pour accéder à la majoration de 15%, il est évident que ton employeur doit également s'y conformer !
Voir la page proposée

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