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SUJET PRINCIPAL

CDI après contrat d'apprentissage, solde de tout compte et congés payés

  • Noria
  • Posté le 12/07/2023 : 14:35

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage, mon entreprise souhaite me garder en CDI à la fin de mon contrat. Je souhaite savoir si un solde de tout compte est obligé à la fin de mon contrat ? Et aussi si c'est un avenant cdi qui doit être signé ou un contrat cdi?

Merci pour vos réponses

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 13/07/2023 : 10:00

Hello,

A la fin d'un contrat d'apprentissage, comme tout contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer des documents à son salarié :
- un certificat de travail,
- une attestation pôle emploi,
- un reçu pour solde de tout compte.

Ce solde comprend le dernier salaire, le reliquat des primes éventuelles, et une indemnité compensatrice de congés payés si tous les congés n'ont pas été pris.

Cependant si le contrat d'apprentissage est prolongé par un CDI ou un CDD, l’apprenti n’est tenu par aucune obligation de solder ses congés payés avant la fin du contrat.

Mais si l’employeur ne souhaite pas que les congés s'accumulent après la prise de poste en CDD ou en CDI, il doit alors verser une indemnité compensatrice à l'apprenti, qui sera ajoutée au solde de tout compte.

...

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