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Enceinte et en rupture de contrat d’apprentissage

  • Marita
  • Posté le 02/05/2023 : 19:51

Bonjour
Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide et conseils. J’ai commencé mon contrat d’apprentissage le 05 septembre 2022. J’ai découvert début février 2023 que j’étais enceinte et mon employeur l’a mal pris. L’ambiance étant toxique, j’ai demandé une rupture d’un commun accord et on an mis fin au contrat le 06 mars 2023. Actuellement je suis entrain de continuer ma formation. J’ai été informé par l’école aujourd’hui que je ne pouvais pas passer l’examen le 31 octobre si je ne trouve pas une nouvelle entreprise car j’aurais fait plus de 6 mois sans entreprise. Les examens sont prévus pour le 31 octobre sachant que mon congé maternité débute le 16 juillet 2023 et se termine en novembre. Pourriez-vous vous m’aider stp je suis en panique. Merci d’avance

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 03/05/2023 : 17:04

Hello,

Ce CFA se comporte très mal et méconnait apparemment toutes les règles

Appelle sans hésiter l'inspection de l'apprentissage de l'académie de Paris et expose leur la situation.
Tu trouveras les coordonnées dans la page "Qui peut m'aider" de L'APPRENTI et aussi le lien vers le médiateur
Voir la page proposée
Le service académique de Bordeaux avec qui nous sommes en rapport nous confirme que le CFA n'a aucune autorité à empêcher un candidat de se présenter à un examen. Les académies sont en général arrangeantes et acceptent d'accueillir les candidats apprentis qui ont perdu leur emploi deux ou trois mois avant l'examen.

Donc tu dois pouvoir aller jusqu'à l'examen et le CFA doit continuer à te donner des cours, car la loi les y oblige (article L6222-18-2 du code du travail). Peux tu me dire quel est l'examen que tu veux passer ? Tiens nous aucourant :)

  • Marita
  • Posté le 03/05/2023 : 12:39

Bonjour,
Île de France, j’habite précisément à Paris. J’ai fait une capture de l’article que j’ai transmis par mail. Ils ne changent pas d’avis et me disent que je peux aussi payer les un mois restant pour pouvoir passer l’examen. Je vais contacter un médiateur. Je vous remercie pour votre aide

  • LAPP
  • Posté le 03/05/2023 : 10:22

Hello,

Je ne comprend pas l'attitude de ton CFA ! Il est étrange qu'il ne connaisse pas la disposition réglementaire suivante (Article L6222-18-2 du code du travail) :
« En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle. »

Donc, soit ton CFA applique la loi (montre lui ce post) soit tu déposes un recours auprès du médiateur de l'apprentissage et une plainte auprès de l'inspection de l'apprentissage dans ta région. Dans quelle région de France habites tu ?

  • Marita
  • Posté le 03/05/2023 : 08:33

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Je viens de les appeler, ils me disent que le congé maternité ne change en rien ma situation et que l’opco va arrêter de leurs payer la formation 6 mois après la rupture de mon ancien contrat. J’ai normalement fait 6 mois chez mon ancien employeur mais la formation dure 13 mois étant donné qu’on passe l’examen en octobre. J’ai donné le meilleur pour cette formation et à cause de ma grossesse je suis discriminé par l’école. Est ce vrai que le fait que je sois en.m congé maternité l’OPCO va considérer comme si je n’avais pas trouvé une nouvelle entreprise, je compte me déplacer dans leurs locaux pour avoir un rendez-vous si possible. Je vous remercie pour votre aide et passez une excellente journée.

  • LAPP
  • Posté le 02/05/2023 : 23:41

Hello,

Un CFA qui décide d'exclure une apprentie de l'accès au diplôme au prétexte qu'elle n'aurait pas effectuée le temps légal en entreprise doit apporter la preuve que cette exigence existe.

Cette annonce manque d'argument probant. S'il existe en effet une durée minimum légale de formation pour obtenir un diplôme, je ne connais pas de texte qui précise cette durée dans l'entreprise.

Donc je t'invite à exiger du CFA la preuve légale de ce qu'il avance (un article de loi ou un décret) . S'il refuse, adresse toi directement à l'inspection du travail de ton département. Et s'il apparait que le CFA a négligé son devoir, il s'expose en outre au risque d'une plainte pour discrimination que tu pourrais déposer auprès du défenseur des droits. Il existe une procédure en ligne, je le te donne le lien ci-dessous.
Voir la page proposée

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