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Fin de contrat d'un apprenti : infractions de l'employeur, prud'homme ou pas?

  • Morinne773
  • Posté le 20/11/2022 : 21:18

Bonjour,
Je me permets de venir vers vous concernant ma fille de 17ans qui était en contrat d'apprentissage depuis le 1 Septembre 2022 et qui a démissionné le 31 Octobre 2022 de chez son employeur.
Son employeur vient seulement de lui envoyer par courrier, le 17 Novembre 2022, son solde de tout compte ainsi que les chèques de salaires de Septembre et Octobre avec les fiches de paie correspondant car elle ne l'avait toujours pas payer jusque là malgré plusieurs relances de ma fille, moi même et l'école.
J'aurais besoin de savoir si son employeur devait aussi inclure dans ses règlements les congés payés acquis pour les mois de Septembre et Octobre soit 2.5 x 2 = 5 jours car ils n'apparaissent pas ? 
Ma fille a perçu en salaire pour Septembre 453.32 euros pour 154 h et pour Octobre 453.32 euros pour 147 h.
Comment cela se calcule ? 
De plus, ma fille a utilisé les transports en commun pour se rendre chez son employeur et paye un abonnement de 75.20 euros par mois. Là non plus son employeur n' a pas procédé aux remboursements à 50% comme le prévoit la loi du code du travail.
Peut on le notifier dans la lettre de contestation de solde de tout compte ?
Compte tenu que ma fille a été payée de ses salaires que maintenant soit 1 mois et 17 jours de retard pour Septembre et 17 jours de retard pour le mois d'octobre, est il possible de saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir des intérêts de retard de paiement de salaire ?
Je vous remercie de vos réponses à mes questions
Cordialement

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 22/11/2022 : 16:32

En septembre :
En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours du mois de septembre qui comporte 22 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 154 heures (22 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en congés payés (2,5 jours pour le mois) à 17.5 heures (7x2.5).

Le calcul est le suivant : 453.32 x (17,5) / (154) = 52,20 €.

En octobre :
Le calcul est le suivant : 453.32 x (17,5) / (147) = 54,68 €.
Voir la page proposée

  • Morinne773
  • Posté le 22/11/2022 : 11:48

Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me dire comment on fait pour calculer cette indemnité pour les congés payés ?

  • LAPP
  • Posté le 22/11/2022 : 11:03

Hello,

Quand de nombreuses infractions ou manquements aux règles sont commises par l'employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. Il est souvent préférable de s'entendre avec lui avant d'engager une procédure tant celle-ci peut être longue et pénible. Mais si vous ne trouvez pas d'accord avec votre employeur pour recouvrer vos droits, allez y !

1 - Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Voir la page proposée

2 - Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
Voir la page proposée

  • LAPP
  • Posté le 22/11/2022 : 10:50

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ou 7 heures par jour. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Les 154h et 147H indiquées sur tes feuilles de salaires montrent un temps de travail égal à 7 heures par jours pendant le nombre de jours ouvrés des mois de septembre(22) et octobre(21).

Le salaire d'un apprenti est mensualisé. Il n'y a pas de calcul des heures sauf en cas d'heures supp. Le salaire de 453€ correspond au salaire mensuel réglementaire d'un apprenti de moins de 18 ans en première année de contrat (27% du SMIC)

  • LAPP
  • Posté le 22/11/2022 : 10:26

Bonjour,

En fin de contrat d'apprentissage, le code du travail (Article L3141-28) prévoit des indemnités compensatrices de congés payés égale au nombre de jours ouvrables de congés auxquels l'apprenti avait droit et dont il n’a pas bénéficié au moment de la fin de son contrat.
Voir la page proposée


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