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SUJET PRINCIPAL

Ai je droit à la majoration de 15% en Mention complémentaire en apprentissage ?

  • Lau
  • Posté le 06/09/2020 : 21:08

Bonjour, j’ai 21 ans et je démarre en MC accueil et réception. Avant j’ai effectué un TP réception en continu et précédemment un cap service en apprentissage ( dernière année rémunéré à 51%) je voulais savoir comment m’a rémunération allé être calculer car en mention il y a + 15 sur le dernier revenu obtenu lors de sa dernière année d’étude sauf que j’étais en continu. Va t-on me considérer comme une première Année ou prendre en compte mon CAP ?

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 18/09/2020 : 09:26

Bonjour,

Le fait qu'une formation, ou un contrat, s'intercale entre deux contrats d'apprentissage n'enlève aucun droit. Après ton CAP, tu fais maintenant une Mention Complémentaire, tu entres dans le cadre de la loi qui stipule : l'article D. 6222-26 :

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.

Tu y a droit, même si tu as été en formation continue après ton CAP.

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