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Bonjour, ma fille est en terminale bac pro commerce, elle a fait ses deux premières années en initiale et la elle fait la terminale en alternance, doit elle être payée comme une première année ou une troisième année, comme vous vous en doutez sa patronne veut la payer comme une première année, merci j'attends vos réponse
DERNIERES REPONSES
Bonjour,
Dans ce cas, voici la règle : "En application de l’article D. 6222-28-1 du code du travail, Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation."
Ce qui veut dire, traduit en langage courant : sa rémunération doit être celle d'une deuxième année d'exécution du contrat (39% du SMIC si elle a moins de 18 ans, 51% du SMIC si elle a plus)
