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Bonjour, mon fils commence une mention complémentaire cette année et j’ai un problème avec son salaire . En effet, il a un Cap cuisine(obtention juin 2018)un Cap pâtissier(obtention juin 2019) et a obtenu cette année en juin 2020 son BP art de la cuisine en apprentissage. Il fait actuellement une mention complémentaire en pâtisserie glacerie chocolaterie confiserie spécialisé et la chambre des métiers ne lui a pas mis les 15% de supplément sous prétexte que son dernier diplôme obtenu est de niveau supérieur à celui qu’il fait actuellement.
Est ce normal ou pas ?
Cordialement
DERNIERES REPONSES
Oui, apparemment il remplit bien les trois conditions. Il devrait pouvoir bénéficier d'une majoration de 15%.
Il a un CAP patissier obtenue en juin 2019 et commence une mention complémentaire en pâtisserie glacerie chocolaterie confiserie en apprentissage ce mois ci
Peut il avoir les 15% de majoration
Cordialement
Pas bien compris la question ! :)
Mais il a un Cap pâtissier qu’il a obtenu en juin 2019 donc il peut prentendre a la majoration de 15% il me semble non ?
Cordialement
Bonjour,
Hélas, oui, c'est la règle.
En vertu de l’article D. 6222-30 du Code du travail, la majoration de 15 points s'applique uniquement si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu;
- qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu;
- durée du contrat inférieure ou égale à 1'an.
A défaut de remplir ces 3 conditions, la majoration de 15 points ne s’applique pas.
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