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Rupture d'un commun accord : quid des frais de scolarité ?

  • margaux89
  • Posté le 15/05/2023 : 13:02

Bonjour, je suis alternante (sur 24 mois) et en école de commerce. Pour différentes raisons, dont notamment le fait que mon tuteur actuel manque de temps pour me former et que les missions ne me conviennent pas, nous avons décidé d'un commun accord de mettre fin au contrat d'alternance. Je me suis renseignée en amont pour avoir des informations sur les modalités de rupture d'un contrat d'alternance d'un commun accord. J'ai envoyé un mail au service alternance de mon école le 1/05, sans réponse. De l'autre côté, ma référente, m'assure que le contrat doit être stoppé au 16 août (date où mon entreprise réouvre, après les vacances du 31/07 au 16/08). L'argument avancé est que le M1 dure 12 mois, sans plus de précisions. Or, dans l'hypothèse où le M1 durerait 12 mois, couper le contrat au 16 août ne remplit pas l'échéance indiquée (car mon contrat actuel a débuté au 5/09).
De plus, avec l'aide de spécialistes du droit du travail et en m'appuyant sur le Code du travail, de nombreux articles viennent en contradiction de ce qui a été avancé. L'article L. 6222-15 stipule "qu'il n'est exigé aucun délai entre deux contrats". Ensuite l'article L.6231-2 précise que le CFA (donc mon école) a pour mission "de permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.". Je ne comprends donc pas bien l'argument de la validation de mon année sachant qu’en plus, mon calendrier d'alternance s'arrête en juillet (tandis que celui de M2 va bien jusqu'au mois d'Août) et que la fameuse période de carence est une période sans cours. J'ai également contacté le service de l'ingénierie financière qui ne comprend pas non plus pourquoi la date de fin de contrat doit dater d'août et que d'autres candidats ont été dans ma situation mais il n'a pas été exigé d'une rupture en août. Puis, ensuite, cette personne s'est ravisée, dans un mail, en disant qu'elle venait d'arriver à l'école et qu'elle n'y connaissait pas grand chose, qu'elle intervenait dans l'étape après la rupture du contrat.J'ai signé ma rupture avec mon employeur actuel au 28/07, on me demande de tout déchirer et de recommencer pour signer au 16/08 pour des raisons de validation d'année + financières. Pouvez-vous m'aider, je ne comprends pas bien les arguments avancés.

DERNIERES REPONSES

  • margaux89
  • Posté le 15/05/2023 : 13:04

L'école me dit que la rupture au 28/07 aurait un impact sur la création de mon nouveau contrat (qui lui est censé démarrer début septembre). Elle me dit aussi que ce ne sera pas au CFA d'endosser les frais du mois de carence (août) mais bien aux entreprises, d'où le fait que je dois absolument couper mon contrat en août

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