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SUJET PRINCIPAL

Application de l'article D6222-28-1 du Code du travail

  • Nhiinop
  • Posté le 29/06/2022 : 16:48

Bonjour,

Suite à un BTS SIO et un bachelor (en cour d'obtention, en contrat de professionnalisation) sur un an. Je rentre l'année prochaine dans un autre bachelor qui se fait sur trois ans en contrat d'apprentissage.

À ce titre, je dois être payée comme une première année de contrat d'apprentissage, soit 43% ayant 20 ans. Or j'intègre ce bachelor directement en troisième année, et grâce un de mes précédents postes, j'ai pris connaissance de l'article D6222-28-1 du code du travail.

J'en ai parlé à mon employeur, et il me maintient que je dois être à 43% malgré l'article.

Je précise que je suis sous la convention collective de la publicité (3073).

Je me demande dans ce cas, qui à raison ? Et quels sont les recours ?


Merci d'avance.

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