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Mon nouvel employeur me propose un pourcentage SMIC inférieur à ce que j'avais l'an dernier.

  • messi10
  • Posté le 17/09/2020 : 14:51

Bonjour,

mon contrat et avenant d'apprentissage prends fin le 30 septembre 2020 à 80% smic , je dois signer un nouveau contrat le 1 er octobre par contre cette entreprise mis à 61% SMIC .
Je veux savoir si c'est correct sinon qsq je dois procéder

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 17/09/2020 : 23:10

Bonjour,

un salaire d'apprenti à 61% du SMIC correspond au salaire de deuxième année d'un contrat, entre 21 et 25 ans.

Je n'ai pas toute les données en main, mais cela bien correspondre à ceci :
- l'année dernière tu étais en licence, que tu as obtenu.
- lors de ton précédent contrat ton employeur était généreux et te payait au dessus de ses obligations légales :80%. Or le salaire légal était de 61% du SMIC.

Aujourd'hui ton nouvel employeur n'est nullement obligé de te payer 80%, mais 61% du SMIC.

Voici la règle : Article D6222-29 du code du travail
Voir la page proposée

Lire en particulier "rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre". La notion de "il pouvait prétendre" a toute son importance ici.

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