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Bonjour,
Je suis en difficulté avec mon école après la rupture de mon contrat d’apprentissage, et j’aimerais avoir vos avis.
1-Contexte
J’avais un contrat d’apprentissage du 19/09/2023 au 16/01/2026.
Mon entreprise a été liquidée le 02/02/2025, ce qui a mis fin à mon contrat
J’ai eu une proposition d’alternance, mais elle n’a pas pu aboutir à cause de la durée restante du contrat.
J’ai continué à suivre les cours et je fais un stage alterné pour ne pas interrompre ma formation.
2-Problème
Après 6 mois sans employeur, l’école m’a passé en statut “étudiant” et me demande maintenant de payer le reste de la formation, environ 4 375 €.
Réponse de l’école :
Conformément aux articles L.6222-18-2 et R.6222-24 du Code du travail, tu as conservé ton statut d’apprenti pendant les 6 mois suivant la rupture de ton contrat, période durant laquelle aucun frais ne t'a été demandé.
Au terme de ces 6 mois, en l’absence de nouveau contrat, ton statut est automatiquement devenu "étudiant" (références : L.6211-1 et L.6332-14 du Code du travail + doctrine DGEFP).Ce changement implique que les frais de scolarité relèvent désormais de ta responsabilité, comme pour tout étudiant en formation initiale. La situation de liquidation n’a d’effet juridique que pendant la période de maintien du statut, pas au-delà.
3-Question
Est-ce que l’école a le droit de me demander de payer le solde d’une formation en apprentissage alors que :
la rupture vient d’une liquidation,
et que j’ai simplement poursuivi ma formation pour ne pas perdre mon année ?
Merci pour votre aide ou vos retours
DERNIERES REPONSES
Hello,
Un apprenti ne paie pas de frais de scolarité (article L6211-1). Mais après la rupture de son contrat de travail, il perd son statut d'apprenti et bénéficie pendant 6 mois du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Période pendant laquelle il est supposé chercher un nouveau contrat et son CFA maintenir son inscription gratuite à la formation (article L6222-18-2).
Donc, après cette période de 6 mois, tu perds ton statut d'apprenti et de stagiaire de la formation professionnelle. Si tu poursuis ta formation au CFA, il est en droit de te demander de t'acquiter des frais de scolarité comme aux autres étudiants inscrits en initial.
Cependant quelque chose me chagrine dans cette histoire. Le CFA ne t'a-t-il pas prévenu de la date à laquelle ces frais commenceraient à intervenir ?
Deux choses pourraient être plaidées devant un médiateur de l'apprentissage (qu'il faudra saisir dans cette affaire) :
1 / Tu n'as pas été prévenu par le CFA que les conditions d'inscription changeaient et que le réglement du solde des frais seraient exigés.
2/ l'article L6222-18-2 du code du travail dit aussi : « [le CFA] .. contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. ». Tu pourras dénoncer que le CFA n'a rien fait pour se conformer à cette obligation.
Peut-être qu'avec ça tu pourra débouter le CFA de sa demande :) Tiens nous au courant, cela intéressera les autres apprentis qui se retrouveraient dans cette situation :)
