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Bonsoir
Ma fille étant en apprentissage, à décidé d’un commun accord avec son employeur de rompre le contrat pour diverses raisons.
Elle a à ce titre des congés de 2022 (14j) et de 2023 (25j) et j’aurais voulu savoir sachant qu’elle est en arrêt de travail jusqu’au 12/02/2023 inclus (pour maladie).
Afin que la fin de contrat ce passe dans les meilleures conditions, je souhaiterais savoir :
Pour la date de rupture :
la date à laquelle la fin de contrat doit être établie, pour moi le 13/02/2023 venant à la suite de l’arrêt de travail.
Pour les indemnités:
Si les indemnités doivent tenir compte du planning de présence au CFA, intercalés des congés comme si elle les avait posés, définissant ainsi une date de fin d’indemnités
Comme elle faisait 2 semaines cfa et 2 semaines entreprise cela amènera à 4 mois Ou seulement tenir compte des congés soit les jours restant à prendre soit 1,5 mois ?
De plus ces congés payes qui feront parti du solde de tout compte doivent ils être majoré d’une indemnité compensatrice,
J’ai lu que visiblement il y avait une indemnité puisque non pris pendant le contrat en CDD, mais je voulais en être sure.
Vous remerciant pour vos retours
DERNIERES REPONSES
Tout ceci est sans objet. S'il reste 4 semaines de congés non pris à un apprenti qui rompt son contrat, il devra toucher l'équivalent de 4 semaines de salaires en plus en même temps que son solde de tout compte. Point.
Il n'y a pas d'indemnités compensatrices supplémentaires avec un contrat d'apprentissage. Ce n'est pas un CDD classique.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle n'accorde aucune rémunération dès lors que
l'apprenti a lui même choisi de rompre son contrat.
Bonjour LAPP,
Tout d’abord merci de ce retour, et des informations communiquées.
Concernant ma question sur les congés je vais essayer de détailler et donner un exemple.
Imaginons que ma fille a encore 4 semaines de congés à solder, et que pour :
- la semaine du 13/02/2023 au 19/02/2023 elle soit au CFA (période de formation)
- la semaine du 20/02/2023 au 26/02/2023 elle soit en période d’entreprise
- la semaine du 27/02/2023 au 05/03/2023 période de CFA
- A partir du 06/03/2023 période d’entreprise.
Est ce que le calcul / période d’indemnisation est :
1) De simuler de poser les congés payés restant en intercalant pour les périodes d’entreprise les congés qu’elle aurait dû prendre impliquant une date de fin de contrat au 26/03/2023 (en prenant en compte les périodes de CFA (les périodes de CFA rallongeant d’autant la date de fin)
2) Ou il lui reste 4 semaines (24 jours) et cela sera simplement son indemnisation soit une fin au 12/03/2023
Concernant l’indemnité compensatrice,
S’il lui reste 4 semaines à prendre le calcul sera réalisé sur cette base, mais y a t’il y % à appliquer en plus ?
Une autre question se rajoute aux autres à savoir :
Que visiblement l’apprenti en cas de rupture de contrat et poursuite de sa formation au CFA, bénéficie du statut « stagiaire en formation professionnelle » !
Et ce qu’avec ce statut on peut prétendre à une quelconque rémunération et si oui de qui ?.
En tout cas merci pour vos retours,
Bon week-end
Hello,
Oui, ta fille peut signer la rupture à l'amiable à son retour dans l'entreprise, après son arrêt maladie, le 13 février.
S'il lui reste des jours de congés à prendre à cette date, il lui seront payés avec le solde de tout compte.
Je ne comprend pas très bien ta question un peu technique du calcul des congés !
Le fait d'être au CFA ou en entreprise ne change rien dans ce calcul. C'est assez simple : 1,5 jours par mois.
Le code du travail prévoit des indemnités compensatrices de congés payés égale au nombre de jours ouvrables de congés auxquels l'apprenti avait droit et dont il n’a pas bénéficié au moment de la fin de son contrat. Article L3141-28 du code du travail >
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