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Bonjour, mon employeur m'a licencié économiquement le matin pour le soir le 4 novembre dernier. Je suis en 2ème année de BTS Compta gestion. Il m'a payé le 10 novembre. J'ai depuis retrouvé une entreprise. J'aimerais savoir si j'ai le droit à une indemnité, et si oui, comment la demander. Merci, Benjamin.
DERNIERES REPONSES
Hello,
Pour qu'un employeur puisse rompre unilatéralement un contrat d'apprentissage, c'est à dire décider seul de la rupture, la loi prévoit quatre motifs valides (article L. 6222-18 du code du travail) :
l - le cas de force majeure (une difficulté économiques ne constitue pas un cas de force majeure) ;
2 - la faute grave de l'apprenti,
3 - l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
4 - le décès du maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle,
Ainsi, le motif économique d'une rupture de contrat d'apprentissage n’est pas possible, car non prévu par la loi.
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Donc, tu as le choix d'aller voir ton employeur et lui demander une indemnité volontaire, à négocier. Ou bien d'aller porter plainte aux prud'hommes.
