je permet de faire appel à votre aide pour expliquer mon cas et avoir plus de précision.
Pour vous situer le contexte, j'étais l'année dernière en alternance dans le cadre d'une licence professionnelle (convention syntec) et je touchais environ 1150 euros, ayant 21 ans.
Cette année j'ai décider de poursuivre ma formation dans une école d'ingénieur en 3 ans, également conventionnée syntec. Le salaire que je touche est de 880 euros, je m’interroge donc sur cette grosse différence de salaire...
En vous remerciant de vos réponse,
cordialement,
PS : En bas de mon salaire actuelle seul cette information est marquée : 3018 BUREAUX ETUDES CABINETS INGENIEURS (SYNTEC) et je suis également titulaire d'une licence pro.<<<
La règle de rémunération d'un apprenti prévoit que lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Art. 117-5
Ce texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage.
Le salaire minimum auquel tu pouvais prétendre en troisième année de licence à 21 ans est de 1,136.87 €. Hors convention professionnelle.
Si on salaire était exactement de 1 150 €, la convention Syntec ne t'offrait pas beaucoup plus, mais elle doit être également prise en compte dans la définition de salaire minimum auquel tu peux prétendre.
Donc ton employeur actuel ne peut pas te payer moins que 1 150 €<<<
je reviens vers vous avec quelques nouvelles. J'ai donc contacté ma rh en lui mentionnant les textes de loi, mais elle à semble-t-il pas le temps que s'en occuper car elle repousse l'échéance pour me donner une réponse chaque semaine...
LA DRH à tort de différer cet examen. Pour toi évidemment l'attente est contrariante mais le temps n'y changera rien. Si il se confirme que ta rémunération est sous évaluée tu auras droit de récupérer tous les arriérés. Le mieux est de garder une trace de ta demande d'examen de tes droits avec au minimum un mail à la DRH, dont tu pourras éventuellement te servir plus tard devant les prud'hommes.<<
je viens d'avoir des nouvelles et voici la réponse obtenu :
Concernant ton interrogation sur l’article ci-après : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D117-5 du code du travail) ». Cela s’applique que lorsque ton salaire est défini sur le salaire minimum légal. Or, dans ton cas, ton salaire a été défini sur le minimum conventionnel.
Réponse étonnante de la part d'un DRH qui devrait mieux connaître le droit du travail, pour le moins. Le salaire conventionnel, c'est à dire le salaire prévu par la convention collective, ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal. Mais il peut être supérieur, dans ce cas seulement il s'appliquerait.<<<<<
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