Bonjour je me permets de vous contacter pour obtenir des informations sur la rémunération en apprentissage.
Étudiant de 23 ans dans une école de commerce depuis maintenant 7 ans,j'ai réalisé une formation uniquement en alternance: - Un Bac professionnel 2 ans (17/ 19ans) - Un Bachelor professionnel 3 ans (2ans + 1an d'avenant pour terminer la formation) (19 / 22ans) - Aujourd'hui un Master 2, j'entame ma 2eme année d'alternance. (22 / 24ans)
Lors de ma précédente formation en Bachelor je percevais 78% du SMIC. Lors de la signature de mon contrat d'apprentissage chez mon employeur de Master ma rémunération est descendue à 65% du SMIC. L'argument avancé par mon nouvel employeur pour ne pas maintenir cette rémunération est que mon employeur précédent m'avait sur-payé en me versant 78% du SMIC, et n'est pas en obligation de me verser le même salaire.
Avant de vous contacter via le forum, j'ai contacté le site internet www.lapprenti.com par mail, on m'a conseillé de me référer à l'Article. D. 117-5:
"Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Ce texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage."
J'ai présenté cet article à mon employeur actuel mais celui ci me présente toujours le meme argument. De plus, en regardant plus en détail mon CT, ma rémunération n'évolue pas durant les deux années de formation, je suis donc cantonné à recevoir 65% durant les deux années de Master.
Pouvez vous me dire si je suis le seul dans ce cas, et si ce contrat est "légal" Si il y a un recours possible, Et si il est possible de re-négocier le contrat ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon message et d'y avoir répondu, Très cordialement. Alexandre<
Hélas, ton employeur s'appuie bien sur le texte de loi pour te refuser 78% du SMIC. Le texte dit "Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent."
La rémunération minimale (le minimum légal) à laquelle tu pouvais prétendre l'année dernière est bien 65% (65% = puisque cette disposition existait déjà par rapport à l'année précédente)!
Rien n'oblige ton employeur à payer plus, ni à s'aligner sur le salaire accordé par le précédent employeur s'il était plus favorable que le minimal<<
Effectivement il s'agissait d'une prolongation du contrat d'apprentissage, Je n'ai pas changé de poste, mes congés payés ont été conservés, mon ancienneté également, et j'ai reçu un certificat de travail pour 3 années.
Autre question : Concernant la dernière année d'alternance en Bachelor : 1/ Quel âge avais tu deux mois avant la fin du contrat? 2/ S'agissait il d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation?<
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