Bonjour. Mon fils apprenti mineur en coiffure est souvent prévenu la veille au soir qu'il travaille lendemain j'ai trouvé a ce sujet l'article sur le delai de prevance. Cependant il est aussi prévenu la veille qu'il est en repos le lendemain a cela le patron lui dit qu'il devra rattraper ses heures ( que le patron a imposé en repos la veille) sachant que mon fil a déjà un planning en cour. Je cherche donc un article qui indique qu'il n'a pas a rattraper ses heures ?
Un employeur doit annoncer les périodes de congés à ses apprentis au moins 2 mois à l'avance.
"Article D3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période." Voir la page proposée
Concernant les heures de congés à rattraper, c'est à dire à compenser par des heures de travail, c'est simplement n'importe quoi ! Il n'y a pas d'article de loi qui précise une règle à propos d'une telle ineptie ! S'il y a un texte à lui opposer c'est l'Article L3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur... » Voir la page proposée Donc, une logique s'impose : si on demande à un apprenti de récupérer ses jours de congés en le faisant travailler, cet apprenti n'aura jamais de jours de congés ! Une infraction évidente à la loi.
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