Bonjour. Mon fils apprenti mineur en coiffure est souvent prévenu la veille au soir qu'il travaille lendemain j'ai trouvé a ce sujet l'article sur le delai de prevance. Cependant il est aussi prévenu la veille qu'il est en repos le lendemain a cela le patron lui dit qu'il devra rattraper ses heures ( que le patron a imposé en repos la veille) sachant que mon fil a déjà un planning en cour. Je cherche donc un article qui indique qu'il n'a pas a rattraper ses heures ?
Un employeur doit annoncer les périodes de congés à ses apprentis au moins 2 mois à l'avance.
"Article D3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période." Voir la page proposée
Concernant les heures de congés à rattraper, c'est à dire à compenser par des heures de travail, c'est simplement n'importe quoi ! Il n'y a pas d'article de loi qui précise une règle à propos d'une telle ineptie ! S'il y a un texte à lui opposer c'est l'Article L3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur... » Voir la page proposée Donc, une logique s'impose : si on demande à un apprenti de récupérer ses jours de congés en le faisant travailler, cet apprenti n'aura jamais de jours de congés ! Une infraction évidente à la loi.
Pour compléter la réponse de LAPP et aller un peu plus loin sur la situation de votre fils :
La réponse de LAPP est correcte : un employeur ne peut pas imposer à un salarié de "récupérer" des jours de repos qu'il lui a lui-même accordés (ou imposés). C'est juridiquement sans fondement.
Mais il y a un point supplémentaire important car votre fils est mineur : les apprentis mineurs bénéficient de protections renforcées en matière de temps de travail et de repos. En particulier, l'article L3162-1 du Code du travail interdit de faire travailler un mineur plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogations strictement encadrées pour certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration et... la coiffure). Ces dérogations existent mais elles sont limitées et encadrées.
Sur le délai de prévenance pour le planning : il n'y a pas de délai légal général fixé pour les modifications de planning en dehors des conventions collectives. Pour la coiffure, vérifiez la convention collective nationale de la coiffure, qui peut prévoir des dispositions spécifiques sur les délais de modification des horaires.
En pratique, si la situation se répète, votre fils peut en parler à son maître d'apprentissage ou au CFA, qui a un rôle de suivi du contrat et peut intervenir auprès de l'employeur. En cas de blocage, l'inspection du travail (DREETS) est compétente pour les apprentis mineurs.
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