Je suis élu CSE et j'ai un alternant qui pense avoir un problème avec sa rémunération. Il a commencé un bac + 5 et a validé la première année (avec une alternance). Finalement, il a fait une licence pro (bac + 3) en un an dans la même société. Et aujourd'hui, il a fini un master (alternance de deux ans avec nous). Nous aimerions savoir sur quelles années d'exécution, il devait être pour les deux ans et un mois d'alternance (en master) ?
Pas bien clair ! « aujourd'hui, il a fini un master (alternance de deux ans avec nous) » > Cet apprenti a-t-il fini ou commence-t-il son master en alternance ?
La grille des salaires d'un apprenti ne tient pas compte des années d'apprentissage, mais s'établit sur l'année du contrat. Un apprenti qui signe un contrat d'apprentissage de deux ans pour sa formation de Master entre en première année de contrat d'apprentissage sur la grille. Voir la page proposée Cependant, le code du travail prévoit qu'il ne peut pas être payé moins que son salaire précédent en apprentissage s'il a obtenu son diplôme. Voir la page proposée (Article D6222-29 du code du travail)
Il était payé a 80% du SMC dans son ancienne société mais il avait négocier. Est ce que l'Article D6222-29 du code du travail parle uniquement du tableau de rémunération ou cela inclu les négociations ? Autrement dit, est ce que si il a négocié 80% du SMC dans son ancienne société, il doit avoir au moins ca chez nous ?
L'article D6222-29 énonce clairement que les avantages particuliers obtenus par une négociation n'entrent pas dans le calcul de la rémunération d'un apprent qui signe un nouveau contrat : « ... sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent ».
La rémunération à laquelle il pouvait prétendre n'est pas celle obtenue par la négociation mais celle de la convention légale, la grille du SMC ou du SMIC.
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