Maître d'apprentissage non qualifié, télétravail retiré !

Bonjour

Je suis alternance depuis la rentrée et il s'avère que ma tutrice n'est pas qualifiée dans mon domaine d'apprentissage, je ne reçois aucune formation.

Je fais donc le travail d'un salarié, cependant, je n'ai pas les mêmes droits en matière de télétravail.


Edité par - Alexia33 le 23/01/2024 10:33
  • réponse de LAPP 
  • 2813 msg
  • 08/01/2024 12:07
Hello,

A priori, le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. L'article L. 1222-9 du Code du travail précise les conditions de mise en place du télétravail dans l'entreprise.
Voir la page proposée

Tout dépend de l'existence d'un accord collectif( convention collective) ou d'une charte dans l'entreprise.

Si l'une de ces dispositions existe, ton employeur doit justifier de son refus d'accorder le télétravail. Sinon rien ne l'oblige a l'appliquer. Existe-t-il cette disposition dans ton entreprise ?



  • réponse de Alexia33 
  • 3 msg
  • 08/01/2024 15:18
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je ne sais pas s'il existe ce genre de disposition et si je le demande cela sera très mal pris (c'est comme si le sujet était tabou ici).

Et en ce qui concerne le fait que mon maitre d'apprentissage ne m'apprend rien car ce n'est pas son domaine il n'est pas question d'illégalité ?
  • réponse de LAPP 
  • 2813 msg
  • 10/01/2024 12:43
Hello,

L'article L6223-1 du code du travail prévoit que «
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur [...] garantit que [...] les compétences professionnelles et pédagogiques [...] qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. »

Par ailleurs, il existe l'article R6223-22 qui précise les compétences du maître d'apprentissage, celui-ci doit :

1° être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;

2° jusitifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti

Si ton maître d'apprentissage ne satisfait pas à ces obligations tu peux faire appel à l'inspection du travail et dénoncer ton contrat
  • réponse de Alexia33 
  • 3 msg
  • 12/01/2024 13:04
Salut merci à toi pour ces réponses
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