Rupture contrat d’apprentissage, doit on rembourser l'école ou l'OPCO ?

Bonjour, je suis en contrat d’apprentissage et je voulais savoir si je romps le contrat d’apprentissage à l’amiable avec mon employeur, ce dernier sera il tenu de rembourser les frais de scolarité à l’OPCO ou encore à l’école en sachant que sur la convention de formation par apprentissage de
l’école il y’a sur l’article 4 : disposition financière : « gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal, le cas échéant, aucune somme ne peut leur être demandée. Le financement du contrat d’apprentissage sera durée d’exécution du contrat »

Il y’a aussi l’article 6 : modalité de règlement (en cas de reste à charge de l’entreprise) : facture adresse par l’école au prorata temporis de l’entreprise

Article 7 : clause suspensive : l’exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat par l’opco auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
Il n’existe aucune autre clause sur la convention de formation par apprentissage. Ni sur le contrat CERFA
Voici Mes questions : si je romps le contrat à l’amiable avec mon employeur en milieu de première année ( le contrat est sur deux ans) sera il tenu de rembourser l’opco ou l’école ? L’école pourrait elle me facturer le reste de l’année ?
En fait j’ai des soucis chez moi et il se peut que je doive rentrer dans mon pays natal mais mon employeur et le père d’un ami proche qui a bien voulu me prendre en tant qu’apprenti pour que je suive un master et je ne voudrais pas lui causer de problèmes financiers.
Merci d’avance
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 02/01/2024 20:33
Hello,

La formation en apprentissage est gratuite pour un apprenti. Si tu romps ton contrat l'école ne peut rien te demander de payer.

Concernant l'employeur, il faut bien examiner la convention signée avec le CFA. Si une clause existe qui prévoit le remboursement de la formation par l'employeur, celui-ci devra se prévaloir de la jurisprudence qui a déjà qualifié d'abus de dépendance cette exigence d'un CFA.

L’article 4 indique bien que le formation est gratuite pour l'apprenti.
L’article 6 : modalité de règlement (en cas de reste à charge de l’entreprise) : facture adresse par l’école au prorata temporis de l’entreprise.

Seule cette dispotion est ambigue. Normalement le reste à charge concerne seulement le reliquat entre la prise en charge de l'OPCO et le montant de la formation. Un reste à charge à payer au début de la formation. Mais il ne faudrait pas que l'école abuse de cette disposition en réclamant le solde après la rupture. Dans ce cas il faut leur montrer la jurisprudence, ça devrait calmer le jeu :)

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  • réponse de Knowledge 
  • 3 msg
  • 08/01/2024 17:57
Bonjour, j’ai demandé à mon école et ils m’ont dit que du moment qu’on fait une rupture conventionnelle, l’entreprise n’a aucun frais vis à vis de l’école et du coup je me demandais est-ce que l’opco peut demander des remboursements quelconques à l’entreprise ? pour par exemple la période que j’ai passé à l’école ou autre ? Pour info l’opco c’est constructys et j’ai cherché sur leur site il n’est pas stipulé un quelconque remboursement. Il y’a juste le fait qu’elle doit être prévenu en cas de rupture anticipée
Merci beaucoup
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 09/01/2024 09:22
Hello,

Une OPCO (Opérateur de Compétence) détermine le montant du financement d'une formation en alternance, puis accorde ce financement à l'école (CFA) après validation du dossier présenté par l'employeur de l'apprenti.

L'employeur ne reçoit pas d'argent de l'OPCO.

Donc l'OPCO ne demandera aucun remboursement à l'employeur.
  • réponse de Knowledge 
  • 3 msg
  • 07/02/2024 19:32
Merci beaucoup pour vos réponses ça m’a vraiment aidé. J’ai fait la rupture conventionnelle et mon école a vérifié et m’a confirmé que j’ai droit à 6 mois financé par l’OPCO le temps de trouver une autre alternance, j’ai donc pu libérer mon employeur. J’ai une autre question si jamais pendant ces 6 mois je décide d’arrêter pour rentrer chez moi est ce que l’école peut me demander de payer quoique ce soit ?
Encore merci
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 07/02/2024 20:15
Hello,

La formation est gratuite pour une apprenti, Article L6211-1 du code du travail
Voir la page proposée

Donc, non. L'école ne peut pas te réclamer de payer quoique ce soit :)
Bonjour,
je me permets d'intervenir car je suis environ dans le même cas. Je suis inscrit pour 2 ans (master) dans une école privée et je souhaite arrêter ma formation en fin de première Année. Je suis également en alternance pour financer ces étude.
Après avoir fait par à l'école de mon souhait de départ, elle me dit que je devrais payer l'entièreté du contrat (soit les deux ans) si je romps mon contrat actuellement.
Je me dis que dès lors je romps mon contrat avec mon entreprise, l'école me réclamera la somme de la formation.
je ne vois pas comment faire pour arrêter cette formation sans lâcher une grosse somme, même s'il faut ne pas valider l'année ou autre...

Merci d'avance pour votre réponse.
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 26/05/2024 20:08
Hello,

C'est du bluff. L'école n'a aucun droit de faire ça. Il s'agit clairement d'un abus. Je te suggère de leur faire savoir que l'article Article L6211-1 du code du travail protège les apprentis contre les abus de ce genre et que tu t'apprêtes à faire intervenir les services académiques et la préfecture !

Non seulement tu peux rompre ton contrat mais encore l'école a obligation de t'aider à trouver un nouveau contrat, et en aucun cas, te réclamer de l'argent !

Regarde si cette disposition est écrite dans une convention que tu aurais signé. Si oui, appelle le médiateur de l'apprentissage, demande lui son concours et tiens nous au courant :)
  • réponse de Joaq 
  • 2 msg
  • 04/06/2024 22:45
Bonjour,

Je suis dans le même cas. En fait je ne suis pas de tout satisfait de l'école. Il sont vraiment pas compétent et ils me sont promi des choses pas faite. Alors je souhaite rompre mon contrat avec eu ( de plus vu mon âge, je souhaite avoir un CDI car ma.situation ne me permet de rien faire)
Et quand j'ai informé l'école, le service financier m'as hurlé pour me dire que si je rompe le contrat, je devrais payer le reste à charge (et c'est bien stipulé sur le contrat que j'ai signé au début d'année).

Alors que puis je faire?? Je suis dans une angoisse total, de plus le besoin d'un CDI devient indispensable pour moi.

Avez vous des contacts ou je pourrais me renseigner ? Savez vous comment je dois faire?

Merci d'avance
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 05/06/2024 14:31
Hello,

Même réponse que pour Alexandre, c'est du bluf. Ton école n'a aucun droit de te réclamer le solde du prix de la formation. Mais as tu lu le contrat que tu as signé ? Y vois tu une clause qui prévoit que tu dois payer en cas de rupture ?
  • réponse de Joaq 
  • 2 msg
  • 05/06/2024 20:07
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse. Le contrat que j'ai signé au début de mon alternance stipule:

Article 4 : Engagement financier
L’élève est redevable à l’ESI Business School, à compter de son inscription, des sommes inscrites dans le présent contrat. La signature du contrat vaut
engagement de versement desdites sommes.

Article 8 : Résiliation
a/ A l’initiative de l’élève avant le début de la formation qui commence à la pré-rentrée
L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :
ESI Business School – 16-18 rue du dôme 92100 Boulogne Billancourt
Dans ce cas, les frais d’inscription (frais de dossier de 580€ et frais d’acompte de 2 300€) restent dus.
b/ A l’initiative de l’élève après le début de la formation qui commence à la pré-rentrée
L’élève désireux d’annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l’adresse suivante :
ESI Business School – 16-18 rue du dôme 92100 Boulogne Billancourt
Dans ce cas, la totalité des frais de dossier et des frais de scolarité restent dus à l’ESI Business School.
Une indemnité pour rupture du présent contrat de 8 090€ sera exigée par l’ESI Business School, au titre du préjudice subi.

Que pensez vous?? Si je résilie mon contrat devrait je payé??

Quand j'ai parlé avec le service financier la.dame est monté la voix et presque l'insulter

Merci d'avance
  • réponse de LAPP 
  • 2891 msg
  • 06/06/2024 10:33
Hello,

Je le répète, la formation est gratuite pour une apprenti, c'est la loi. L'article L6211-1 du code du travail est très clair. Toute tentative de contrevenir à la loi est un délit. Ton école utilise ici les arguments et les textes qu'elle applique aux étudiants en formation initiale. Dès lors que ton inscription est une inscription dans une formation en apprentissage, l'école ne peut réclamer aucun frais d'inscription.

Je te conseille de tourner vers les services académiques et de les informer des menaces qu'on te fait subir pour exiger un remboursement illégal d'un inscription dans une formation en apprentissage que tu as choisi d'interrompre.

Tu peux aussi alerter l'inspection de l'apprentissage en Ile de France et le médiateur de l'apprentissage. Voici la page de L'APPRENTI dédiée aux aides en région >
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