Bonjour, je suis en contrat d’apprentissage et je voulais savoir si je romps le contrat d’apprentissage à l’amiable avec mon employeur, ce dernier sera il tenu de rembourser les frais de scolarité à l’OPCO ou encore à l’école en sachant que sur la convention de formation par apprentissage de l’école il y’a sur l’article 4 : disposition financière : « gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal, le cas échéant, aucune somme ne peut leur être demandée. Le financement du contrat d’apprentissage sera durée d’exécution du contrat »
Il y’a aussi l’article 6 : modalité de règlement (en cas de reste à charge de l’entreprise) : facture adresse par l’école au prorata temporis de l’entreprise
Article 7 : clause suspensive : l’exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat par l’opco auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Il n’existe aucune autre clause sur la convention de formation par apprentissage. Ni sur le contrat CERFA Voici Mes questions : si je romps le contrat à l’amiable avec mon employeur en milieu de première année ( le contrat est sur deux ans) sera il tenu de rembourser l’opco ou l’école ? L’école pourrait elle me facturer le reste de l’année ? En fait j’ai des soucis chez moi et il se peut que je doive rentrer dans mon pays natal mais mon employeur et le père d’un ami proche qui a bien voulu me prendre en tant qu’apprenti pour que je suive un master et je ne voudrais pas lui causer de problèmes financiers. Merci d’avance
La formation en apprentissage est gratuite pour un apprenti. Si tu romps ton contrat l'école ne peut rien te demander de payer.
Concernant l'employeur, il faut bien examiner la convention signée avec le CFA. Si une clause existe qui prévoit le remboursement de la formation par l'employeur, celui-ci devra se prévaloir de la jurisprudence qui a déjà qualifié d'abus de dépendance cette exigence d'un CFA.
L’article 4 indique bien que le formation est gratuite pour l'apprenti. L’article 6 : modalité de règlement (en cas de reste à charge de l’entreprise) : facture adresse par l’école au prorata temporis de l’entreprise.
Seule cette dispotion est ambigue. Normalement le reste à charge concerne seulement le reliquat entre la prise en charge de l'OPCO et le montant de la formation. Un reste à charge à payer au début de la formation. Mais il ne faudrait pas que l'école abuse de cette disposition en réclamant le solde après la rupture. Dans ce cas il faut leur montrer la jurisprudence, ça devrait calmer le jeu :)
Bonjour, j’ai demandé à mon école et ils m’ont dit que du moment qu’on fait une rupture conventionnelle, l’entreprise n’a aucun frais vis à vis de l’école et du coup je me demandais est-ce que l’opco peut demander des remboursements quelconques à l’entreprise ? pour par exemple la période que j’ai passé à l’école ou autre ? Pour info l’opco c’est constructys et j’ai cherché sur leur site il n’est pas stipulé un quelconque remboursement. Il y’a juste le fait qu’elle doit être prévenu en cas de rupture anticipée Merci beaucoup
Une OPCO (Opérateur de Compétence) détermine le montant du financement d'une formation en alternance, puis accorde ce financement à l'école (CFA) après validation du dossier présenté par l'employeur de l'apprenti.
L'employeur ne reçoit pas d'argent de l'OPCO.
Donc l'OPCO ne demandera aucun remboursement à l'employeur.
Merci beaucoup pour vos réponses ça m’a vraiment aidé. J’ai fait la rupture conventionnelle et mon école a vérifié et m’a confirmé que j’ai droit à 6 mois financé par l’OPCO le temps de trouver une autre alternance, j’ai donc pu libérer mon employeur. J’ai une autre question si jamais pendant ces 6 mois je décide d’arrêter pour rentrer chez moi est ce que l’école peut me demander de payer quoique ce soit ? Encore merci
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