Résiliation contrat d apprentissage par l employeur

Bonjour
Mon fils a signé un contrat d apprentissage mécanique pour l année 2021 j usqu à octobre 2024 . Il a obtenu son CAP juin 2023.. fin juin le CFA lui propose de faire une formation hybride mon fils est d accord , le CFA contacte son employeur qui est ok de cette accord de principe le CFA précise à l employeur de mon fils que pour les mois août septembre octobre novembre décembre 2023 il faudra faire un CDD l employeur est toujours d accord ..sachant qu il démarrera sa formation hybride le 8 janvier 2024. Donc mon fils continue de travailler ces mois cités ci dessus à sa grande surprise son employeur ne lui a pas fait de CDD et lui a versé un salaire d apprenti pendant ces mois cités plus haut ..sachant que mon fils n est plus sous le statut d apprentissage depuis le mois de juin 2023 . Le 21 novembre 2023 son employeur lui remet un formulaire de résiliation de son contrat d apprentissage qu il doit signer en échange d avoir son salaire du mois novembre ( il a remis le document signé à son employeur ce jour le 4 décembre 2023 ) à cette date pas salaire et employeur a demandé à mon fils d appeler son comptable ...je voudrais savoir l employeur est il dans ses droits de donner un salaire d apprenti à mon fils vu depuis le mois de juillet il n à plus ce statut d apprenti ?
Que dois je faire ? Moi je pense que l employeur a frauder en lui vetsant un salaire d apprenti pendant ces mois .

Je vous remercie de votre réponse . Je m excuse d avoir été si long dans l explication de cette situation ..
  • réponse de LAPP 
  • 2813 msg
  • 07/12/2023 10:35
Hello,

Dans toute cette histoires de dates et d'arrangements bien embrouillés entre le CFA, l'employeur et l'apprenti ce que je retiens de plus important est ceci :
« Mon fils a signé un contrat d apprentissage mécanique pour l année 2021 j'usqu à octobre 2024 ».

Ce qui signifie que le contrat d'apprentissage durera jusqu'en octobre 2024 à moins d'être rompu par un accord écrit signé des deux parties.
Voir la page proposée

Donc, tant qu'il n'y pas pas de rupture signée, ton fils a toujours le statut d'apprenti :)

Je vous remercie de votre réponse. L employeur effectivement à fait une rupture contrat pour raison obtention du C.A.P. ...mon fils n étant plus pris en charge par le CFA depuis juillet 2023 l employeur a continuer de le faire travailler les mois d août octobre novembre et lui fait une rupture contrat d apprentissage le 21 novembre 23 ...s il le jeune n était plus sous le statut d apprenti depuis juillet l employeur avait il le droit de lui donner un salaire d apprenti pendant 4 mois ??

Tout en précisant contrat signé en 2021 jusqu en 25.

Je vous remercie
Cdt
  • réponse de LAPP 
  • 2813 msg
  • 07/12/2023 18:16
Donc il y a bien eu une rupture du contrat d'apprentissage signée par les trois parties le 21 novembre 2023. Donc je te confirme que ton fils avait bien le statut d'apprenti et était bien en mesure de percevoir son salaire d'apprenti jusqu'à cette date du 21 novembre.
Bsr je ne comprends pas pourquoi l école me dit que son employeur n aurait pas du lui verse le salaire d apprenti pendant ces mois . Je ne comprends plus rien..
Je vous remercie ..
...

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