Rémunération Mention complémentaire suite à obtention d'un CAP
Flo63
le 29/10/2023 à 10:47
bonjour, Ayant obtenu mon CAP boulanger en apprentissage je continue mes études en Mention complémentaire Boulangerie en apprentissage aussi.. Mes 2 premières années on été rémunérées à 27% puis 39%. Je change d'employeur et mon nouveau contrat pour la Mention est à 39% puis 43% le mois suivant mes 18ans. Est ce que cela est correct ou bien je bénéficie des 15 points supplémentaires pour continuité de mes études dans le même métier ? Merci pour votre aide.
L’article D 6222-30 du code du travail prévoit une majoration de 15 points de la rémunération versée à un apprenti comme suit « Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu [...] »
Donc aujourd'hui tu as signé un contrat d'apprentissage d'un an pour préparer un diplôme, une mention complémentaire, en rapport avec ton CAP de Boulangerie. Tu dois bénéficier des 15% de majoration. Voir la page proposée
Oui, il s'agit plutôt de rédiger un avenant à ton contrat. Un nouveau document contractuel qui précise l'application de cette disposition "les 15% de majoration ..", avec un effet rétro-actif (important).
Un contrat ne peut être corrigé que par ce moyen. On ne le refait pas.
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