Bonjour J’aurais besoin d’aide pour une question: Je suis actuellement en alternance dans une entreprise où deja toutes les dates de congés sont imposées pour fermeture annuelle donc tous les congés payer sont « dit épuisé » Seulement les salaries travails 40h/semaine et en période de baisse d’activité ils sont à 24ou 32h/semaine , ils ont donc des rtt tous les vendredi en semaine de 32h et tous les lundi et vendredi en semaine de 24h Seulement pour nous alternant nous faisons 35h semaine donc pas de rtt acquis Ma question est , nos congés payés étant déjà épuisé suite a la fermeture annuelle, nous sommes obligés d'être en congés sans solde . Est ce normal ? Car nous avons une grosse perte de salaire … Cordialement
Un employeur peut parfaitement imposer les congés à son personnel pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise. Les apprentis qui sont des salariés "presque" comme les autres sont soumis aux mêmes règles. Concernant les heures de travail, ton entreprise emploie les apprentis 35 h par semaine, ce qui est aussi légal et non discriminant. Je ne vois pas où il y a une perte de salaire !
Bonjour Je suis parfaitement consciente que l’entreprise peut imposer ces jours de congés suite a la fermeture annuelle , je n’ai pas du bien m’expliquer car ce n'étais pas le problème j’ai juste dis que suite à cela j’aurais épuisé tout mes CP et le problème: Il y a bien une perte de salaire quand l’entreprise ferme totalement les vendredi et/ou vendredi et lundi en période de faible activité car nous alternant ne faisons plus 35h/semaine mais 27heures voir 20heures semaine quand il y a le lundi et vendredi de fermé. Ne travaillant 27heure ou 20h semaine, il y a bien une perte de salaire . Ces jours de fermeture sont des rtt imposé aux salariés pour rattraper leur surplus d’heure , ce n’est pas une fermeture annuelle prévu à l’avance ! N'étant pas concerné par cela nous sommes en congé sans solde. Merci
En effet dans ce cas il apparaît que ton employeur diminue le salaire des apprentis en réduisant leur temps de travail. Ce qui est illégal.
L'article R6222-4 du code du travail précise que : « Le salaire [de l'apprenti] ne peut être inférieur aux taux prévus par l'article D. 6222-26. » Voir la page proposée L'article D. 6222-26 définit le salaire minimum perçu par un apprenti.
Tu peux donc faire valoir cette réponse à ton employeur et voir comment il réagit :)
Pour nous assurer de la validité de cette réponse, nous avons consulté un conseiller de L'APPRENTI, avocat au barreau de Nantes et spécialisé en droit du travail. Sa réponse est claire : l'employeur ne peut pas réduire le temps de travail d'un apprenti sans son consentement. Le contrat d'apprentissage est enregistré avec un nombre d'heures de travail prévu (normalement 35h). L'employeur ne peut pas modifier ce temps de travail pour quelque raison que ce soit.
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