D'ici quelques semaines je vais passer mon examen de fin d'année qui est situé très loin de mon lieu de travail car mon école est plutôt loin ( environ 5h de route) Mon examen commence le lundi et se termine le jeudi soir. mon employeur veut que je revienne le vendredi et le samedi, tout en sachant que mes jours de travail sont du mardi au samedi avec heures supplémentaires non payées et qui sont censées être récupérer ( mais vu qu'il y a toujours du travail et que je suis selon eux considéré comme un salarié mais avec une paye de 900euros, je ne les récupère jamais et quand j’essaie ils m'envoient gentillement chié en essayant de me faire culpabiliser ou en me pourrissant mes journées par des réflexions qui à la longue sont plutôt gonflantes ou en me disant que je lui dois des services car il a accepter de me prendre en apprentissage . Il me semble que ça s'appel de l'exploitation de main d'oeuvre pas cher nan ?.) A la fin de mon contrat je ne souhaite pas le renouveler ni rien accepter d'eux en cas d'embauche. Ma question est la suivante suis je en droit de dire " non je ne viendrai pas travailler vendredi et samedi apres mes épreuves" car je le rappel j'ai 5 heures de routes, un jour de weekend à passer sur la route pour passer mes epreuves le lundi et le total de mes heures d' épreuves sont de 31heures. leur demande est-elle légal ou abusive? Merci d'avances pour vos réponses SeaBye
tu peux poser 5 jour de conger gratuitement en choisissant les jour de conger que tu veux prendre et ils sont obliger d'accepter sinon ces une amende de 1500 euro (art. L. 6222–35)
C'est une obligation pour toi : (Article L6222-34) "L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage"
Deuxièmement: Ton employeur est tenu par la loi de te laisser te rendre à un ton examen :
Article R6227-7: "Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. "
En conséquence: Ton employeur ne peut pas te demander d'être présent le vendredi matin, si ton examen à lieu le jeudi à plus de cinq heures de route. En exigeant ta présence le vendredi matin, ton employeur se met dans une position indéfendable devant un juge. Il te laisse aller à ton examen, mais avec la contrainte de 5 heures de trajet de retour immédiatement après 31 heures d'examens. Cette contrainte devrait être considérée comme abusive au regard de l'article R6227-7.
Mais, si un juge peut considérer que le vendredi peut être une journée nécessaire au retour de ton examen, il n'en est pas de même pour le samedi, ou tu devras aller travailler. Sauf à déposer ce jour comme congé pour examen (parmi les cinq jours auxquels tu a droit, si tu ne les a pas déjà consommé).
D'accord, mais pour les 5jours de congés pour examens il me semblait avoir lu que l'apprenti ne pouvait les poser qu'avant ses examens pour réviser et non pdt la semaine des examens
Merci pour vos réponses. Mais il n'était en aucun cas question que je n'aille pas à mes examens ça c'est certain !
L'an dernier mon employeur m'a fait le coup pour mes examens sauf que je devais revenir bosser dans la journée car je n'avais que deux heures d'épreuves c'était quasiment le meme cas de figure avec toujours 5heures de route et ce n'était pas gérable pour moi et vu que c'était pas première année d'apprentissage il m'avait certifié que j'étais fautif .
Bonjour, Concernant les 5 jours de congés avant l'examen, mon examen à lieu du 18 au 20 juin. Je peux donc prendre la semaine prochaine pour pouvoir réviser ?
Le service paie de ma boîte me dis que les jours d'examens vu que les examens sont que sur une demi journée, je dois venir travailler l'autre demi journée.
Est ce que l'employeur est obligé de te laisser la journée ou non?
Oui, hélas, le temps du passage aux examens est un temps de travail. Et quand ce temps de travail à l'école est réduit, on retourne chez son employeur. C'est l'article L6222-24 du code du travail : c'est le sens de « pour le temps restant.. » de l'article de loi . Voir la page proposée
Il est utile d'ajouter que l'employeur est tenu de laisser son apprenti se rendre à l'examen, mieux il est obligé d'y veiller : Article L6223-4 « l'employeur veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. » Voir la page proposée
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