Bonjour Une convention entre le cfa l entreprise et l apprenti a été signée pour 2 années. Au terme de la 1 erre année une rupture de contrat est consenti entre l employeur et l apprenti.ce dernier souhaite finir sa 2ème année dans une autre entreprise déjà choisie.le cfa refuse de renouveller le contrat mettant en avant que les contrats sont signes pour 2 ans.par ailleurs l apprenti a d' excellents résultats tant sur le plan pratique que sur le plan théorique . Pourriez vous nous indiquer des solutions pour contester cette décision . En vous remerciant par avance<
Le contrat d'apprentissage n'est pas signé par le CFA mais par l'entreprise. C'est l'entreprise qui vous emploie. LE CFA, lui, vous inscrit dans une session de formation.
Donc, si j'ai bien compris, c'est le CFA qui ne veut pas vous maintenir dans sa session de formation au prétexte que vous avez rompu avec la première entreprise ?<<<
Bonjour le contrat qui a été signé est un contrat de 2 ans avec l'employeur; le CFA refuse le changement d'employeur mettant en avant que le contrat signé est de 2 années; de ce fait il refuse le changement d'employeur pour la dernière année (niveau master 2)par conséquent mon fils pour cette dernière année est obligé de repasser en cycle classique entre autre chose de payer l'école puisqu'auparavant les caisses de l'entreprise payaient l'école; le CFA a t il légalement le droit de refuser la signature d 'un nouveau contrat avec un nouvel employeur?sur quoi s'appuie-t-il?
Le CFA n'a pas le pouvoir de refuser puisqu'il doit accueuillir les apprentis en fonction du nombre de places vacantes. Comme votre fils à trouver une entreprise pour sa deuxième année, le CFA doit accepter ce contrat. Nulle part, il est dit qu'un contrat est établi sur deux ans avec une entreprise et uniquement celle là.<<
bonjour merci pour votre réponse;pourriez-vous me dire sur quel statut juridique vous vous appuyez pour confirmer votre réponse? en vous remerciant par avance<<<
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