Bonjour, J'ai une petite question à vous soumettre, Je débute cette année un contrat d'apprentissage CAP mécanicien auto en 1 an, car je possède deja un BAC pro mécanicien moto mais en formation continue.
Ma question est que vu que je possède déja un BAC pro et commence un cap, je dois être considéré comme un 3eme année niveau rémunration? Donc 65% comme j'ai 19 ans ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse cordialement <<
En application des articles L. 115-2 et R. 117-7-3 du code du travail, la durée du contrat d’apprentissage peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.
En vertu de l’article D.117-2 (alinéa 6) du code du travail, ces apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération, comme ayant effectué la durée d’apprentissage dont a été amputé le contrat d’apprentissage.
Exemple : L’apprenti dispose d’un niveau de formation et de compétences telles que son employeur et le CFA estiment qu’il pourra obtenir son diplôme en un an au lieu de deux ans. Pendant cette unique année d’apprentissage, il bénéficiera d’une rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.
Donc théoriquement tu dois toucher les 49% du smic. Car tu irai en deuxième année directement (si j'ai bien compris).<
Il s'agit d'une question assez commune et qui est réglée par l'article R. 117-7 du code du travail.
Cet article n'est pas très facile à lire mais en résumé il affirme une règle assez simple :
Pour être considéré notamment en ce qui concerne la rémunération minimale comme ayant déjà effectué une première année d'apprentissage.
Il faut avoir fait, ou bien : - une formation à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique - ou un contrat d'apprentissage -ou un contrat de professionnalisation
Donc si tu as fait ta formation continue en Bac Pro à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique, tu es considéré comme ayant déjà effectuée une année d'apprentissage et tu dois percevoir le salaire d'un deuxième année. Mais pas d'un 3eme[:(]<<