rupture contrat pour cessation d'activité simple de l'employeur

bonjour,
tout d'abord je vous remercie pour vos conseils très utiles. Je reviens vers vous pour la rupture de mon contrat que mon employeur veut me faire signer comme rupture d'un commun accord, alors que c'est lui qui cesse son activité pour une nouvelle orientation. il me met la pression, il dit que sur le formulaire de résiliation il n'y a pas de paragraphe à cocher pour une cessation simple, juste pour une liquidation judiciaire de l'entreprise et c'est pour ça qu' il est obligé de cocher rupture amiable. effectivement aucune case de prévue. Par conséquent qu'elle la procédure car il est obligé de cocher une case.
concernant le CFA rien ne bouge pour que je devienne stagiaire de la formation professionnelle afin d'avoir une rémunération. ils ne veulent pas s'en occuper.
je me sens complétement isolée et j'ai tellement travaillé pour cet examen qui se passe dans 4 mois. qu'il serait dommage de tout abandonner .
vous en remerciant beaucoup
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 03/02/2023 15:30
Hello,

La cessation d'activité est une procédure qui entraine la dissolution puis la liquidation de la société.
Ne te laisse pas embrouiller ! Une cessation d'activité simple, ça n'existe pas ! Quel formulaire de résiliation ? Tu peux nous donner une url pour voir à quoi ça ressemble ?
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 03/02/2023 16:44
Bonjour,
Le document s appelle
FORMULAIRE DE RESILIATION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE
et effectivement il se met pas en liquidation.
Il fait juste une cessation d activité pour raison personnelle. Il change de région. Il fait sa radiation toute simple vu que c est une entreprise individuelle en son nom.
Merci
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 03/02/2023 20:47
Attention, ce document n'est pas relié à une cessation d'activité de l'employeur. Ne te laisse pas embrouiller, il s'agit simplement du document CERFA de rupture du contrat d'apprentissage.

S'il y a cessation d'activité, puis une radiation c'est comme une dissolution. Même si c'est une entreprise individuelle. Je pense que cela revient au même. Je t'invite à te rapprocher d'un médiateur à la chambre de commerce ou même de l'inspection du travail. Il faut leur demander si le texte de l'article L6222-18 du code du travail peut également s'appliquer à une entreprise individuelle. Ou bien quelle règle s'applique pour une radiation.

En attendant, Je te conseille de ne pas signer de rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage avec ton employeur avant d'avoir pris conseil auprès de l'inspection du travail ou du médiateur

Car un.e apprenti.e doit normalement percevoir la totalité de la rémunération qu’il aurait perçu jusqu’à la date de fin de son contrat dans cette situation. C'est le liquidateur qui rompra ton contrat et pas l'employeur. Article L6222-18 du code du travail
Voir la page proposée

Concernant le CFA, tu es également protégé :

« En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. »
Voir la page proposée

L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 03/02/2023 22:16
Bonsoir,
L heure est grave je reçois un mail de l afdas c est notre opco mentionnant que mon employeur a résilier le contrat d apprentissage ce jour et me demande si je continue l école. Comment c est possible sans que je ne signe rien. A t il le droit de faire ça sans mon accord ou a t il fait un faux avec ma signature
Bien à vous
Maelie
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 03/02/2023 23:48
Hello,

C'est absolument contraire au droit !
Voir la page proposée
Tu n'as plus beaucoup d'autres solutions que de porter plainte aux prud'hommes :(
Voir la page proposée
Quand au CFA il a obligation de te maintenir en cours et de t'aider à trouver un autre employeur.

Demande à voir le document qui atteste de la résiliation et qui doit porter ta signature. Signature sans laquelle il s'agira d'un rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur, sans motif sérieux, sans préavis ... Et si'il a fait un faux, c'est du pénal (article 441-1).

« En cas de licenciement irrégulier, si la procédure n’a pas été respectée, le Conseil de prud’hommes peut demander le versement d’une indemnité à l’apprenti. Cette indemnité doit être égale à 1 mois de salaire. »
Voir la page proposée
Désolé, tu as fait la mauvaise rencontre. Ne te laisse pas abattre et n'oublie pas le plus important, réussir ton diplôme.
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 04/02/2023 08:59
Bonjour,
merci de votre soutien on se sent moins seule. Apres réflexion je n aurais pas d autre choix d arrêter mon cursus n ayant plus aucunes ressources avec un loyer et toutes les charges courantes, je ne rentre dans aucunes cases ni pole emploi ni stagiaire de la formation professionnelle mon cfa ne veut rien faire ils me disent qu ils ne veulent pas prendre partie entre l employeur et moi que c est pas leur rôle alors que ce n est pas ce que je leur demande, juste de faire un dossier à l asp. Réponse ils sont pas là pour ça. Mais quand prendra fin l impunité des employeurs malveillants et des écoles nonchalantes ! Profiteurs de notre jeunesse et de notre naïveté !
Les jeunes ont envie de bosser et de s en sortir
ce n est pas tous des fainéants comme je l entend souvent ! Que l état mette en place des gardes fous. Prendre les subventions, faire tourner leur boîte avec du personnel à bas coût et tout ça pour nous lâcher du jour au lendemain.
C était mon coup de gueule du samedi matin , désolé.
Lundi j appelle l afdass et l inspection du travail. Mais je pense que je vais perdre mon temps ils vont me dire prud'homme mais je n y connaît rien .
Merci encore
Maëlie
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 04/02/2023 11:56
Hello Maelle,

Ta colère est juste et je la partage. Mais ne baisse pas les bras, le monde est plus joli qu'on ne le croit et on y rencontre pas seulement des crapules et des imbéciles, même s'ils sont nombreux :)

Bref, aux prud'hommes c'est pas très compliqué, tu portes plainte et les juges te donneront raison, la rupture du contrat de travail sera à coup sûr considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou « abusif »), avec attribution d'une indemnité. Mais comme tu n'y connais rien le mieux est de te faire assister par un avocat payé par l'aide juridictionnelle. Cette aide est allouée à ceux qui ont peu de moyens. Tu trouveras plus d'infos dans le document suivant :
Voir la page proposée
Tu peux aussi être assisté par un représentant syndical gratuit, rapproche toi de l'ANAF (Association des Apprentis de France). Je viens de leur poser la question, il me répondront pas email.
Voir la page proposée

Tu peux aussi y aller seule et demander un référé, ton affaire est très simple : tu n'as jamais signé de rupture et tu l'apprends par un mail de l'OPCO !

Quand au CFA, avant d'abandonner, prévient les que tu as commencé à rédiger une plainte auprès des services académiques, du médiateur de l'apprentissage et de France Compétence; plainte qui dénonce le non respect par le CFA de l'article L. 6222-18-2 , du code du travail et qui sera déposée dans la semaine s'il n'agisse pas d'urgence pour t'admettre comme stagiaire de la formation professionnelle (ce n'est pas vrai, du moins pas encore, mais cela devrait les faire réagir plus positivement) .
Voir la page proposée
Et tu appelles la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). pour demander à rencontrer le médiateur. El aussi l'OPCO et l'inspection du travail.

Questions : Tu es dans quelle région ? Dans quelle branche ? Quelle est la date de signature de ton contrat ?

Allez, courage, tout cela devrait aboutir favorablement et tu apprendras plein de choses en passant :)
Voir la page proposée
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 04/02/2023 12:27
Rebonjour,
Mon contrat a été signé en date du 3.10.22 je viens de la région PACA . Mon diplôme préparé est un Bpjeps AF c est à dire educatrice sportive hélas nous ne dépendons d aucune chambre consulaire notre seul interlocuteur c est opco qui est l Afdas
Bien à vous
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 04/02/2023 12:42
Hello,

Etonnant qu'il n'y ait pas de médiateur. Ton employeur est privé, quelle est son activité ?
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 04/02/2023 12:47
Mon activité est educatrice sportive en salle de sport. Et mon employeur avait une salle de sport. Je dis avait car il a rendu les clés vendredi dernier
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 06/02/2023 16:11
Bonjour,
Voilà pour faire bref, l afdas ne veut pas me donner un double de la résiliation de mon contrat il me renvoie vers mon cfa pour accéder au formulaire car eux l ont aussi. Mais toujours pareil ils ne veulent pas prendre partie. J ai juste pu soutirer à l afdas l information comme quoi il n avait pas signer à ma place qu il y avait par conséquent juste sa signature . Donc pour moi c est bien un licenciement abusif sans motif et il y a une procédure à respecter en amont.
Lundi j ai rendez vous avec un avocat en droit du travail. Je casserais ma tirelire. il faut que tout ça cesse pour moi ainsi que tous les apprentis. Les employeurs ont des droits mais aussi des devoirs
A bientôt
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 06/02/2023 16:24
J ai oublié de vous demandez si vous n aviez pas de modèle de lettre car il faudrait que je lui envoie en RAR une lettre contestant ce licenciement
Merci encore
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 07/02/2023 10:34
Hello,

Attend avant de casser ta tirelire, essaie l'aide juridictionnelle avant. Voici la page des aides de L'APPRENTI pour ta région >
Voir la page proposée
Cherche « Les maisons de la justice et du droit » dans la page et suit le lien. Tu trouveras les coordonnées d'une MJD près de chez toi. Ces maisons sont faites pour accueillir les citoyens modestes qui font face à un problème de droit.

Je regarde pour le modèle lettre :)
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 07/02/2023 10:57
Hello,

Concernant la réponse à apporter à ton employeur par écrit. C'est un peu particulier, car tu n'as pas reçu de lettre de licenciement. Donc tu n'es pas sensé savoir que tu es licencié. Personne n'est venu te prévenir. L'OPCO, c'est toi qui les a appelé. Et le CFA aussi.

Attention de ne pas s'écarter du droit. Comme tu n'as aucune notification officielle de licenciement, il faut que tu te rendes à ton travail normalement. Sans quoi ton employeur en profiterai pour trouver un motif sérieux de licenciement : ton absence au travail !

Donc, pour commencer tu te rends au travail. Si la porte est fermée, tu fais une photo. Puis tu rédiges une permière lettre recommandée dans ce style :
« Monsieur,

Je me suis rendu au travail le matin du ../../.... et le matin suivant le ..:../.... et j'ai trouvé à chaque fois la porte fermée. Comme je n'ai reçu aucune information, ni verbale ni écrite, concernant une éventuelle fermeture de l'entreprise, je m'étonne. Comme vous ne répondez pas par ailleurs à mes appels téléphoniques, je ne suis pas en mesure d'adopter aucune autre attitude que de vous demandez une explication par cette lettre recommandée.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées »

Cà c'est pour te mettre à l'abri. Puis plus tard la lettre de contestation du licenciement, après que tu l'aies reçue :

« Monsieur,

par la présente, je vous confirme avoir reçu le (préciser la date de réception du courrier notifiant le licenciement) dernier la notification de mon licenciement. Dans ce courrier, vous justifiez cette décision par (reprendre les motifs mis en avant par l'employeur pour engager la procédure de licenciement).

De mon point de vue, ces motifs ne constituent en rien un motif valable de licenciement. En effet, ... (ajouter un paragraphe pour justifier la différence de point de vue).

Par conséquent, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement et j'entends faire valoir mes droits à réparation auprès des conseils des Prud'hommes.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées »
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 07/02/2023 11:49
Bonjour,
J ai bien reçu un mail officiel de l AFDAS me notifiant la résiliation de mon contrat en date du 4 février à 11h45 que J ai reçu dans ma boîte à 21h.
Entre temps, Je vois mon employeur le même jour le 4 fevrier à 17h , il me remet la pression pour que je signe cette résiliation. Le fourbe! Il avait déjà envoyé la rupture le matin même !
Voyant que je céderai pas à sa pression . Il me dit "bon d accord je continue à te former pour ton examen" chose qu il n avait pas faite depuis 4 mois, vu que j'assurerai les cours de sport de ses adhérents seule.
il n'a plus de lieu d exercice ça me paraît compliqué de me former. Je rentre et je lui envois un mail lui demandant mon planning pour cette semaine et mon lieu d exercice.
J attends toujours une réponse à ce jour.
Ça suffit les petits arrangements entre amis, cfa afdas et employeur et la région paca est coutumière de ces passes droits, pas vu pas pris. Nous jeunes apprentis nous cédons tous sous la pression, mais étant déléguée de ma classe , sur 15 stagiaires , 1 sur 2 n est pas en règle avec son employeur. Salaires non versés depuis septembre, formation inexistante...
Et surtout le cfa qui botte en touche sur ces plaintes récurrentes. J ai décidé que ma bataille doit être aussi celle des autres. Trop peu s élève contre ses abus.
Bien à vous
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 07/02/2023 17:21
Hello,

Très bien, on va t'aider.

En premier lieu, la lettre reçue de l'OPCO est une lettre d'information. elle doit dire simplement que ton contrat ayant été résilié par ton employeur, ta formation n'est plus financée par l'OPCO. Quelque chose comme ça.

Mais tu n'as toujours pas reçu de lettre de licenciement. Ton employeur doit se dire qu'il n'a besoin de te licencier puisque qu'il a cessé son activité.

Erreur, même si le Code du Travail prévoit que la cessation d’activité de l’entreprise est, en soi, une cause de « rupture légitime » du contrat de travail. Toutefois, elle n’exonère pas l’employeur de son obligation de respecter un préavis et de verser l’indemnité de licenciement légalement due, ainsi que l’indemnité de congés payés et de délivrer les documents de fin de contrat obligatoires.

Et en plus, en tant qu'apprentie, tu dois recevoir une rémunération égale à la totalité de la rémunération que tu aurais perçu jusqu’à la date de fin de ton contrat.

Garde bien tous les éléments de preuve que tu as tenté de te rendre à ton travail normalement comme le mail que tu a envoyé pour demander ton planning, sans réponse.

Et appelle la Maison de la justice près de chez toi et tiens nous au courant :)
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 07/02/2023 17:25
Hello,

Je te transfère ce message publié sur le forum par un.e journaliste de France 2 :

« Bonjour, Journaliste au 20H de France 2, je prépare un reportage sur l'apprentissage / Alternance, Je recherche des témoignages d'apprentis ou d'anciens apprentis qui ont été victimes d'abus de la part de leur employeur. N'hésitez pas à me contacter par mail : sophie.broyet#francetv.fr
Courage et MERCI »

Tu remplaces simplement le # par un arobase (caractère interdit dans le forum) dans son mail et tu lui envoie un message, elle pourra peut-être servir la cause :)
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 07/02/2023 19:46
Bonsoir,
Ça commence à bouger la dreets prends mon cas au sérieux. Elle vient de me répondre qu elle transfère mon cas en urgence à l inspection du travail. Elle va mettre une grosse remontée de bretelles au cfa en passant.
C est vraiment tentant de témoigner sur une chaîne Tv pour faire bouger les lignes.
Merci
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 08/02/2023 10:04
Hello,

Bonne nouvelle, voyons l'effet DREETS sur le CFA. Tu n'as pas de problème pour continuer les cours ?
A défaut de t'aider, le CFA ne fait pas de difficultés ?

Oui, je pense que tu devrais appeler Sophie Broyer de FR2 pour témoigner :)
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 08/02/2023 14:34
Bonjour,
Je pense qu il y aura des répercussions sur moi
par rapport à la dreets vis à vis du cfa. Ils vont me le faire payer cher, les connaissant. J espère qu ils vont pas me mettre dehors eux aussi.
Sinon ce matin j ai reçu un RAR de mon employeur me notifiant ma rupture de contrat en date du 31 janvier suivant l article .L...qu il était dans son droit car la rupture intervenait pendant la période d essai. Celle ci elle est collector de lettre , j ai signé mon contrat le 3 octobre. Il y a longtemps que les 45 jours sont passés!
Il envoie du lourd ! Soit il est fou soit il essaie de noyer le poisson. Ben voyons
Maelie
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 10/02/2023 11:38
Hello,
[article .L...] Quel article ?

Attention les 45 jours sont comptés dans l'entreprise. Il n'est pas sûr que ton employeur dise n'importe quoi. Vérifie et compte bien !

LE CFA n'a pas beaucoup d'intérêt à s'opposer au droit, c'est un organisme dont l'existence dépend des subventions publiques en grande partie. Défend toi sans crainte et sans acrimonie, et si quelqu'un n'est pas aimable, évoque gentiment ton dossier aux prudhommes, auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports (dont ils doivent dépendre un peu) et dans la presse locale, ça devrait les calmer.
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 11/02/2023 14:09
Bonjour
Concernant la nouvelle réglementation de la période d essai 45 jours /9 semaines sachant qu un apprenti est 1 semaine sur 2 en entreprise cela ferait une période d essai de 4,5 mois sur un contrat de 11 mois il y a peut d être des alinéas sur cette réglementation, presque 50% de la durée du contrat en période d essai ç est énorme. Pour moi l employeur a trafiqué les plannings donc il me manquerait 3 jours. Mais ça c est un autre problème. Rv lundi avec avocat et mardi avec un inspecteur du travail
Merci
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 11/02/2023 14:18
Rebonjour
J ai oublié aussi de demander si il y a eu 1 premier contrat rompu à l amiable suivi d un 2eme contrat avec un nouvel employeur pour la même formation, j ai lu que la période d essai était vu comme un cdd normal et plus comme un contrat d apprentissage est ce vrai. Soit 1 jour par semaine de contrat avec un maximum de 2 mois pour les contrats de plus de 6 mois. C est un sujet qui revient souvent dans ma classe
  • réponse de LAPP 
  • 2884 msg
  • 13/02/2023 11:00
Hello,

Oui, il s'agit bien de 45jours en entreprise, même si cela paraît énorme !

L'article L6222-18 du code du travail dit clairement : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. »
Voir la page proposée

Concernant la deuxième question : la réponse est non, un deuxième contrat d'apprentissage ( et même le troisième, le 4ème) est soumis aux même droits que le premier.
  • réponse de Maelie 
  • 15 msg
  • 13/02/2023 21:41
Bonsoir,
Après le rendez vous avec un avocat en droit du travail il m a tout expliqué concernant cette fameuse période d essai 45 jours/9semaines. Auparavant un contrat signé par exemple le 1er septembre pouvait être rompu sans motif jusqu au 15 octobre. Avec la nouvelle réglementation un contrat signé le 1er septembre peut être rompu sans motif jusqu au 15 novembre. Voilà ce qu il en est ressorti.
Merci
...

Le CFA à voir

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